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63 résultats pour « Espasa- Mattei »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

n'a pas été communiqué, ainsi que par un mémoire aux fins de production de pièces enregistré le 18 avril 2023, la société BNP Paribas, représentée par le cabinet Jeausserand Audouard, agissant par Me Espasa-Mattei

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02050_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03477_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

dans l'attente en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement (article 3) et a mis à la charge de l'État le versement à Me Mathis

Source officielle

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