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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00223_20240429
29 avril 2024
Enfin, l'intéressé a également fait l'objet de trois condamnations par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne en trois ans, pour des faits qui tendent à démontrer l'absence de volonté de M.
Juge des référés
ORCA_25BX00092_20250507
7 mai 2025
un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
ORCA_25BX00252_20250702
2 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01162_20231005
5 octobre 2023
l'objet d'aucune mesure d'éloignement ; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire n'est justifié par aucune menace à l'ordre public ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
Cette décision a ainsi précisé les considérations de droit et de fait sur lesquelles le maire de Quend s'était fondé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
E : - il y a lieu pour la cour de faire application du droit de préférence de la victime par rapport à la caisse d'assurance maladie, ce que le tribunal n'a pas fait, et d'appliquer le barème de la Gazette
6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
Saint-Etienne, modèle juxtaposé, calibre 12 et de numéro de matricule 1392, un fusil de marque Fair, modèle juxtaposé, calibre 12/76 et de numéro de matricule 283599, une carabine de marque Haenel, modèle
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.
DCA_23LY02111_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B C ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03080_20220728
28 juillet 2022
Par arrêté du 3 septembre 2020, la préfète de la Loire lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire ". 10.
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par
DCA_24LY02146_20250417
17 avril 2025
de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et il a besoin d'un délai de départ volontaire pour pouvoir se marier ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03935_20240516
16 mai 2024
La consultation du fichier européen dit " visabio " a fait alors apparaître que Mme A était entrée sur le territoire des États membres au moyen d'un visa délivré par les autorités de la République Fédérale
DCA_23LY03947_20240516
dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement.
DCA_24DA02195_20251009
9 octobre 2025
C..., ressortissant tunisien né le 26 octobre 1989 à Médénine, déclare être entré en France our la remière fois le 28 octobre 2019, muni d’un visa de court séjour délivré ar les autorités es agnoles
1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
N'est, en revanche, pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 3.
DCA_21LY02466_20221215
15 décembre 2022
un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office
DCA_21LY03164_20220331
31 mars 2022
C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03273_20250924
24 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel la préfète de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ
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