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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'exemplarité et d'irréprochabilité s'imposant face à des élèves mineurs ; sont également reprochés à l'intéressé des manquements réitérés à l'obligation professionnelle d'accomplir ses missions de façon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Ouest, à l’Etat ; - elles sont recevables à demander l’annulation d’une décision portant modification unilatérale de ce contrat de concession, qui est susceptible de les léser dans leurs intérêts de façon
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00513_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B devant le tribunal administratif était tardive ; - les parcelles en cause ne peuvent être regardées comme n'ayant plus, de façon définitive, d'intérêt à être comprises dans le périmètre de l'association
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01769_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans ces descriptions, il a distingué, certes de façon un peu sommaire, les désordres qu'il estimait structurels et, par suite non imputables au concessionnaire, tel par exemple les infiltrations d'eau
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02452_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Tout d'abord, de façon récurrente, M. A n'assure pas dans les délais et pas intégralement les demandes de courses qui lui sont adressées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02460_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00769_20260223
23 février 2026
23 février 2026
travailleur saisonnier les justificatifs d’un emploi non saisonnier d’ouvrier d’entretien des espaces verts dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée signé le 1er février 2024 et a déclaré résider de façon
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04865_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A fait valoir qu'il est arrivé en France en octobre 2016, qu'il y réside depuis de façon habituelle et continue avec son épouse de nationalité ukrainienne, entrée en France en mars 2017 et avec laquelle
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
chargé du travail de son recours hiérarchique formé le 6 juillet 2018 contre la décision du 15 mai 2018 et l'annulation de la décision du 6 mars 2019 par laquelle le ministre chargé du travail a de façon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il est par ailleurs constant que les requérants ne détiennent aucun titre les autorisant à occuper de façon privative la partie en litige de cette voie.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
bailleur de l'immeuble en face du projet de transfert de l'enseigne Fnac, son précédent locataire, et que le projet est susceptible d'affecter son activité d'acquisition et de gestion d'immeubles de façon
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pour lesquelles il est modéré et le milan noir et le faucon crécerelle pour lesquels il est fort.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent ainsi sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01523_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent ainsi sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01894_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent ainsi sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01895_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent ainsi sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En vertu de l'article R. 771-5 de ce code : " Sauf s'il apparait de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification
Source officiellePage 4 sur 618