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B..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01325_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fedi, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02083_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

a subis résultant des dommages causés aux voies, à l'infrastructure ferroviaire et à leurs accessoires par le déraillement d'un convoi ferroviaire de la société Europorte France, heurté sur la voie ferrée

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03663_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Par ordonnance du 15 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01045_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Par un jugement n° 2203292 du 19 février 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02057_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

II - Par une requête enregistrée le 14 février 2024 sous le n° 24TL00380, Mme C...

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA06101_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

A..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02598_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Le rapport de Mme Fedi a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00535_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fedi, - et les observations de Me Gonand représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX02473_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la commune d'Angoulins-sur-mer, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01143_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03528_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Les parties ont été informées par Mme Fedi, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire, dans sa version en vigueur :

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00877_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

B... dispose d’une promesse d’embauche établie par la SARL Feki le 1er juillet 2024 pour un emploi en contrat à durée indéterminée de conducteur de travaux.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00637_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier 2022, 10 mars 2022, 6 avril 2022, 7 avril 2022, 7 juillet 2022, 23 octobre 2022 et 9 février 2023, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00578_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2108298 du 22 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00883_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Les parties ont été informées par Mme Fedi, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01517_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

A B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203804 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022

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