documents graphiques du PSMV, ne rompt pas la transparence visuelle sur les façades ou parties d'immeubles à conserver et n'est pas implanté aux abords d'un élément monumental constitué par la place Forbin

Il suit de là qu'en se fondant exclusivement sur les données issues du modèle météorologique Météo France pour écarter le caractère anormal de l'intensité du phénomène de sécheresse ayant affecté le territoire

salariés ; ainsi, les éléments obtenus pouvaient valablement être produits à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; - la matérialité des faits invoqués à l'appui du premier grief fondant

Sur le bien-fondé du jugement : - le tribunal a méconnu son office car en se fondant sur la rémunération de la collaboratrice de M.

Il s'ensuit qu'en se fondant sur ce que Mme B ne justifiait pas d'une inscription définitive auprès de l'établissement d'enseignement supérieur pour refuser de lui délivrer le visa sollicité, la commission

cet autre motif avait été légalement opposé avant de procéder, le cas échéant, à la neutralisation d'un ou de plusieurs de ces motifs dans l'hypothèse où le maire aurait pris la même décision en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, se fondant sur l'absence de réalisation de ces investissements, a remis en cause cette réduction d'impôt.

000 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son bien et 36 000 euros en réparation des autres préjudices que lui ont causés les autorisations du maire de Lyon d'installer une attraction foraine

’irrégularité dès lors que la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit et a recouru abusivement à la procédure du désistement d’office en se fondant

2024 ; c'est sans erreur de droit qu'il a, le 15 février 2024, prononcé le retrait de l'attestation de demande d'asile qui avait été précédemment notifiée à Mme B, valable jusqu'au 9 avril 2024, en se fondant

A... en se fondant sur les faits rappelés ci-dessus. 8. En outre, eu égard au motif fondant la décision contestée, les circonstances selon lesquelles M.

Dans ces conditions, en se fondant sur ces différents éléments et, en conséquence, en lui refusant un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a commis aucune erreur d'appréciation

pièce ne permet de justifier de la matérialité de ce motif, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire en se fondant

cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de l’OFII du 22 septembre 2022, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge, en se fondant

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les observations de Me Fourdan, représentant M. A, présent à l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Toutefois, le CNAPS aurait pris la même décision en se fondant sur le 2° de cet article au motif que les actes commis par le demandeur sont incompatibles avec l'exercice de la profession.

La ro osition de rectification du 18 décembre 2020 désigne l’im ôt concerné, les ériodes d’im osition, les dis ositions du code général des im ôts fondant les rehaussements en matière de taxe sur la

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser la délivrance du visa sollicité en se fondant

de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison d'une manifestation organisée le 12 septembre 2017 par des artisans forains