CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00861_20230505
5 mai 2023
Ils doivent être motivés et rédigés en langue française.
DCA_20NT02791_20220415
15 avril 2022
a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Islamabad refusant de délivrer des visas de long séjour en France à Mme L M épouse J, à M.
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
H, de nationalité française. 10. Il est constant que M. H, ressortissant français né le 13 octobre 1993, a reconnu l'enfant A G, le 5 janvier 2017, quatre mois avant sa naissance, le 22 mai 2017.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01639_20221122
22 novembre 2022
administrative principale de 2ème classe, affectée au sein de la circonscription de sécurité publique de Lens, a été placée en arrêt maladie du 6 au 13 mars 2020, avec autorisation de sortie, pour " bronchite
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20260122
22 janvier 2026
Degand, rapporteur public, - et les observations de Me Brochet représentant la SEML Séminor. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21NT01461_20220610
10 juin 2022
le 4 mars 2020 contre la décision du 14 janvier 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo ont refusé de délivrer à Mme B A un visa d'entrée en France en
8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
sanitaire, conséquence d'une absence d'anticipation de la part des autorités de l'Etat, qui ont en outre tardé à remédier au problème, révèle une carence fautive de l'Etat ; - le choix du Gouvernement français
DCA_22NT01707_20240607
7 juin 2024
, de s'assurer de la réalité de la nationalité française de son époux.
DCA_21NT02100_20221021
21 octobre 2022
ressortissant français.
DCA_21NT02740_20221209
9 décembre 2022
Par une décision du 9 décembre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.
DCA_21NT03571_20221209
ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisante connaissance de la langue française lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 4.
DCA_21NT01952_20220624
24 juin 2022
I B en qualité d'enfant étranger de ressortissant français.
DCA_21NT02914_20221114
14 novembre 2022
formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kigali (Rwanda) du 23 juillet 2018 refusant de délivrer à son épouse et à son fils allégués, I H et M.
DCA_22NT00211_20230526
26 mai 2023
formé contre la décision du 4 mars 2019 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer à M.
DCA_21NT00938_20220506
6 mai 2022
Par une décision en date du 25 novembre 2019, les autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) ont rejeté cette demande.
DCA_21NT01463_20230113
13 janvier 2023
recours formé contre la décision du 7 février 2020 des autorités consulaires françaises au Sénégal refusant de délivrer à M.
6ème chambre
DCA_21NT02667_20220913
13 septembre 2022
E ailleurs, la circonstance que Mme C souffrait d'une bronchite lors de son arrivée en France, aurait fait une fausse-couche en mars 2021 et était enceinte depuis juillet 2021, ne suffit pas à attester
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
des travaux dans le ruisseau de la " Noue-de-la-Marcelle ", situé sur le territoire de la Commune de Mersuay, ayant entrainé une modification du lit du cours d'eau et détruit des zones de frayères à brochets
DCA_21NT01258_20230113
la décision des autorités consulaires françaises à Dakar rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour Mme A D, Mme E B et l'enfant Aliou G B.
DCA_21NT02669_20221228
28 décembre 2022
Par deux décisions du 31 octobre 2018, l'ambassade de France à Bangui (Centrafrique) a rejeté leurs demandes.
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