A... en France constitue une menace grave pour l’ordre public, de nature à justifier son expulsion du territoire français.

L'arrêté du 19 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ne rejette pas une demande de délivrance d'un titre de séjour.

interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

d’une interdiction de retour sur le territoire français.

En outre, les appelants ne sauraient se prévaloir d'une insertion et intégration notable par l'apprentissage de la langue française et par les attestations et témoignages de bonne moralité versés au dossier

logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ".

C a alors sollicité un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française.

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français

B obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une période

; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Mme B, ressortissante congolaise, née le 28 novembre 1995 à Kinshasa (République démocratique du Congo), déclare être entrée en France le 20 janvier 2019.

de séjour et obligation de quitter le territoire français.

de quitter le territoire français prononcés le même jour dans les mêmes circonstances, et que la cellule familiale a ainsi vocation à se reconstituer hors de France.

Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

A n'avait pas été en mesure de présenter un document l'autorisant à entrer, séjourner ou circuler sur le territoire français.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4.

F et Mme C, ressortissants nigérians, sont entrés en France le 21 novembre 2018.

peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. / Toutefois