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Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Meyer, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02736_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

- le préfet s'est cru tenu d'assortir son refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français et a entaché sa décision d'erreur de droit ; - elle méconnaît son droit de mener

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03018_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A C. Une copie en sera adressée au préfet de la Vienne.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00875_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

A B, à Me Gabriele Summerfield et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03082_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

B A, à Me Gabriele Summerfield et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Fait à Toulouse, le 23 août 2024.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00858_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Broca, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ariège.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00313_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2020, la société Oxyopsie, représentée par Me Michel-Gabriel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03134_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

l'obligation de quitter le territoire français et le pays de renvoi, - ces décisions sont privées de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elles méconnaissent son droit de mener

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00858_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01307_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

C B et à Me Haas, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02405_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02557_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Délibéré après l'audience du 25 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M. Olivier Cotte, premier conseiller.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03121_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03124_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00215_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

1999 et de nationalité française et qu'il peut se prévaloir de la création d'une activité libérale de voyance en juin 2018 ; - il a des ressources stables ; - la décision méconnaît son droit de mener

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03568_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

à assurer le développement de l’emploi local en permettant le maintien et le développement des activités économiques, en cohérence avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), que les actions à mener

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03193_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

La liste des secteurs ainsi exclus a été établie, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer dont sont issues les dispositions précitées de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02013_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète des Deux-Sèvres.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21851_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme D B et à Me Gabriele Summerfield. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Le 16 octobre 2020, une promesse de vente des parcelles a été signée entre la société Etablissement Gabriel Vangout et Compagnie, promettant, d'une part, et la société SAS du Dôme des Miages et M.

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