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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de la carrière, et après réalisation de ce pompage, de mettre en œuvre, sous un délai de trois mois, un système pérenne de drainage des galeries.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la responsabilité délictuelle ; ce fondement juridique se trouve dans ses écritures de première instance ; - sans motif d'intérêt général justifié, elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ces éléments de preuve sont de nature à démontrer la réalité du manque à gagner de la société Vert Marine.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02444_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
une somme de 254 583 euros, ou à titre subsidiaire une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 et de leur capitalisation, en réparation du manque à gagner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2013 et 2014 de la SARL Gaj dont M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En ce qui concerne l'indemnisation du manque à gagner : 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elles ont dès lors droit à l'indemnisation de leur manque à gagner. 22.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un courrier reçu le 4 novembre 2020, la société ARBE a demandé à être indemnisée de son manque à gagner résultant de son éviction et des frais de présentation de son offre.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03461_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - le préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité fautive commise par le CSA correspond à son manque à gagner au titre de l'exploitation d'une fréquence sur la zone de Laval du
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00893_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
antérieure : La société LA Concert Group a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 286,13 euros correspondant au manque à gagner
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la collectivité de Corse est fondée à soutenir qu'en l'absence de groupement solidaire, la société Corsica Networks ne peut réclamer l'indemnisation du manque à gagner
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le manque à gagner de la société Vert Marine doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce contrat à l'entreprise.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société CALD doit ainsi, en principe, être indemnisée de l'intégralité du manque à gagner dont elle a été privée. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00853_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
preuve d'immatriculation et la date de première immatriculation ; / - le genre national ; / - la source d'énergie ; / - la date de prise en charge pour destruction ; / - la preuve que le véhicule est non gagé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
société à responsabilité limitée Ravaltec a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude à lui verser la somme de 31 880,58 euros au titre de son manque à gagner
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03885_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
- l'illégalité, tenant à l'erreur de droit, du refus d'agrément est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard ; - les préjudices subis consistent d'une part, en un manque à gagner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, qui inclut nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - elle justifie de son manque à gagner ; - il ne saurait, pour apprécier celui-ci, être tenu compte des résultats de l’attributaire ; - les effets de la crise sanitaire de Covid
Source officiellePage 4 sur 66