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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
analyses relatives à « l’homogénéisation de la gestion des comptes bancaires en euros et en bitcoin », et enfin une « nouvelle approche de gestion des maintenances prédictives des défaillances des guichets
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00557_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A ne s'était pas présenté en personne au guichet de la préfecture pour introduire cette demande, le requérant n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, aucune explication sérieuse sur les raisons
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01730_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le tribunal a retenu que l'intéressée n'établissait pas s'être physiquement présentée au guichet de la préfecture et ne justifiait pas de l'existence d'une décision lui opposant un refus d'enregistrement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01748_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
extrait du fichier AGDREF attestant qu'un titre de séjour valable du 9 juin 2022 au 8 juin 2006 avait été édité et un mail adressé à la requérante pour l'informer qu'il lui appartenait de se présenter au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03667_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A a retiré le 1er juillet 2024 le pli qui était à sa disposition au guichet du bureau de poste depuis l'avis de passage déposé le 20 juin 2024. La requête de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'intéressé s'est présenté le 1er juin 2022 au guichet de la préfecture de la Gironde pour y solliciter l'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01646_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 18 janvier 2021 ne lui a pas été régulièrement notifié lors de sa présentation au guichet le 6 avril 2021 dès lors qu'il ne lui a pas été remis en main propre contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02796_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle a présenté une demande d'asile, qui a été enregistrée pour la première fois au guichet unique de la préfecture des Hauts-de-Seine le 7 septembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00558_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A ne s'était pas présenté en personne au guichet de la préfecture pour introduire cette demande, le requérant n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, aucune explication sérieuse sur les raisons
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02874_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B, par lettre recommandée, le 26 septembre 2024, date à laquelle celui-ci l'a retiré au guichet des services postaux. Le délai d'appel d'un mois expirant le dimanche 27 octobre 2024, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
C, représenté Me Guichard, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de condamner l'État à lui payer une somme provisionnelle de 13 226,90 euros ou, subsidiairement, 4 470,49 euros, avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02312_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, représenté par Me Rougé Guichard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Cette collègue a déclaré, dans une attestation que " E a effectué des opérations sur mon guichet à mon insu ce matin car son imprimante ne fonctionnait pas ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
article mais de celui de l’article R. 413-3 du même code, selon lequel la demande de titre de séjour, autre que celles figurant à l’article R. 431-2 précité, est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La SARL Mesnil Gardiennage, qui exerce une activité de sécurité privée, a sollicité, par le dépôt le 15 juin 2022, au guichet du service des impôts des entreprises de Villepinte, de formulaires datés du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00612_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : - le délai de recours contentieux contre l'arrêté pris à son encontre a commencé à courir le 8 novembre 2021, date de sa notification au guichet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B L, directeur des migrations et de l'intégration, de Mme J N, directrice adjointe, et de Mme K D, chef du bureau de l'asile et du guichet unique, à l'effet de signer les décisions relevant des missions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01561_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A à se présenter auprès du guichet unique compétent afin d'y enregistrer sa demande d'asile. Elle conclut dès lors au non-lieu à statuer sur la requête de l'intéressé. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02587_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il s'est présenté au guichet unique de la préfecture de la Moselle le 28 avril 2022. La consultation du fichier Eurodac a révélé que M.
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