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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par l'ASL du groupe d'habitations de Pierrelongue ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'administration fait également valoir que la partie habitation constituait l'habitation principale du gérant de l'EURL C, et que les locaux à usage d'habitation disposaient de compteurs d'eau et d'électricité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01459_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00006_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dit D... d’habiter et d’utiliser aux fins d’habitation les locaux situés au rez-de-chaussée, partie ouest du bâtiment situé au sud du terrain sis 1 chemin de Saint Michel à Lattes, a ordonné à M. et Mme
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01358_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A est le propriétaire d'une maison d'habitation située 12 rue Chavez dans la commune de Drancy.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01360_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A est le propriétaire d'une maison d'habitation située 12 rue Chavez dans la commune de Drancy.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux situés en sous-sol, 3ème porte en bas de la rampe, dans l'immeuble précité.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01826_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B de faire cesser l'habitation de ce local dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté et lui a enjoint de reloger l'occupant actuel. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02273_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
conseil municipal de la commune de Comps-sur-Artuby a rejeté la demande d'abrogation de l'article UC1 de la zone UCa du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il interdit l'implantation des habitations
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle soutient que : - les dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation violent le principe d'égalité en instaurant une différence de traitement des
Source officiellePage 4 sur 473
OFFICE SERVICES SAVOIE, KSARI-HABILES, Habiba
11/10/2022
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KSARI-HABILES, Habiba
27/10/2017
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OFFICE SERVICES SAVOIE, KSARI-HABILES, Habiba
29/03/2017
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HABILES
13/03/2012
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