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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00871_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Nancy a annulé la décision du 30 avril 2019 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges, en ce qu'elle n'a pas examiné la réclamation des consorts C au titre de la présence d'une haie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2006 par lesquelles la commune s’engageait à rendre constructibles ses parcelles situées dans le secteur Praignon - Petit Goût ; - le classement des parcelles des secteurs La Hache et Jardin de la Haie
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer, à pénétrer sur les propriétés privées situées dans un secteur compris entre le Yacht Club jusqu'aux Essarts d'une part, et le secteur de la pointe de la Haye
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00680_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ingénierie), Holding Socotec, Socotec Construction et Delta Construction à lui verser la somme de 481 932 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant la toiture de la Grande Halle
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Cette écoute en lisière de la haie a mis en évidence une activité maximale des chiroptères en bordure immédiate de la haie, regroupant 94 % de l’activité totale enregistrée jusqu’à 50 m, l’activité observée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
que l'arrêté rectificatif du 27 avril 2022 par lesquels le maire de Laréole a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à cette même commune pour la création d'un espace mutualisé et d'une halle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact à la page 339 et l'étude paysagère aux pages 201 et 202 prévoient la plantation de 205 mètres linéaires de haies et le renforcement de 60 mètres de haies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
d'enregistrement de la requête sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au titre des désordres d'infiltration affectant la couverture du bâtiment ; 3°) de condamner in solidum les sociétés GTM-Hallé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01791_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la commune d'Herblay-sur-Seine prévoit également : " Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagés et plantés d'arbres de haute tige, d'arbustes et de haies
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La perméabilité pour la petite faune s'apprécie sur l'ensemble de l'unité foncière. / Les clôtures composées de haies libres et variées devront privilégier les haies mélangées composée d'espèces locales
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
nature à porter des atteintes graves et irréversibles à l'environnement, en méconnaissance du principe de précaution, notamment à des espèces protégées de chiroptères compte-tenu de la proximité de haies
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sa distance à la haie la plus proche diminue et passe de 83 mètres d'une haie basse à 61 mètres d'une haie arbustive haute.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
dit de conditionnalité des aides de son exploitation et a constaté des anomalies dans le respect par l'intéressé de ses obligations conditionnant le versement des aides, notamment la destruction de haies
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
voisines en termes de hauteur ; - le projet contesté méconnait les dispositions des articles A7 et A9 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; la clôture à l'est ne sera pas doublée d'une haie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes commises par la commune dans le cadre de l'examen de la demande d'agrément de leur successeur pour l'activité exercée dans la halle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03661_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à laquelle la France est partie mais non le Gabon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00467_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignement ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01145_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
lors que : . l'intérêt de l'enfant, tel que précisé par l'article 21 de la convention internationale des droits de l'enfant, est qu'il soit élevé par ses parents adoptifs ; . la convention de La Haye
Source officiellePage 4 sur 59