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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01230_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak N°24DA01230

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02322_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak N°23DA0232

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01925_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak N°24DA01925

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02599_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Héléniak La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00543_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00726_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00758_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A La greffière, Signé : Elisabeth Héléniak La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01053_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Héléniak La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02040_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00020_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01666_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01939_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02478_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00977_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Héléniak La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01056_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Héléniak La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01467_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01481_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01711_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Héléniak La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA00631_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00136_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak N°24DA00136

Source officielle

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