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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01497_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - le refus de séjour : est irrégulier en ce que l'arrêté ne vise pas la circulaire NORINTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux parents d'enfants scolarisés alors qu'il s'agissait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01902_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
naturelles ; - la circulaire interministérielle du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - la circulaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01905_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
naturelles ; - la circulaire interministérielle du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - la circulaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20150_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'intéressée était fondée à exciper de l'illégalité de la circulaire du 3 juillet 2019, au motif que la combinaison des dispositions du
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20155_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'intéressée était fondée à exciper de l'illégalité de la circulaire du 3 juillet 2019, au motif que la combinaison des dispositions du
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20156_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'intéressée était fondée à exciper de l'illégalité de la circulaire du 3 juillet 2019, au motif que la combinaison des dispositions du
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20157_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'intéressée était fondée à exciper de l'illégalité de la circulaire du 3 juillet 2019, au motif que la combinaison des dispositions du
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01154_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance des circulaires interprétatives de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01020_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la circulaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01021_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la circulaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01022_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la circulaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01023_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la circulaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01024_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la circulaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02139_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. / () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02713_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La circulaire dite Valls du 28 novembre 2012 est consacrée à l'examen des demandes d'admission au séjour dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 7.2 de cette circulaire dispose que le niveau définitif, pour une campagne donnée, des taux d'aide forfaitaires est fixé par décision du directeur de l'Oniflhor et l'article 7.3 que le délai
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il n’était donc pas tenu de répondre aux moyens tirés d’une violation des prévisions de la circulaire du 30 avril 2012 et de l’incompétence affectant ces décisions.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02116_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Enfin, le point 1.2.4 " Saisine de la commission consultative médicale " de la circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02820_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs, par une circulaire du 21 juin 2013, ultérieurement modifiée notamment par des circulaires des 12 décembre 2013 et 14 septembre 2016, le ministre chargé du budget a entendu définir, à titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
la réintégration dans les produits imposables des recettes omises résultant d’un acte anormal de gestion ayant consisté à mettre le bien à la disposition gratuite de son associée unique, la société Hunter
Source officiellePage 4 sur 224