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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et en 2010 ; - sa requête est recevable même en l’absence de décision préalable ; - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité des intimés
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et en 2010 ; - sa requête est recevable même en l’absence de décision préalable ; - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité des intimés
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et en 2010 ; - sa requête est recevable même en l’absence de décision préalable ; - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité des intimés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
inondation applicable à la commune dès lors que les parties communes des bâtiments collectifs et les garages peuvent être réalisés sous la cote de mise hors d’eau et, qu’en l’espèce, seule une partie infime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02713_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C ne peut se prévaloir de ce qu'il utilise ce bâtiment pour y accueillir des bovins, en infraction aux règles d'urbanisme ; - aucun des autres moyens soulevés par l'intimé n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01636_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que les décisions en litige ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des intimés en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la cour intérieure de l’immeuble où résident les intimés, et qui leur appartient, doit pouvoir être utilisée par le service d’incendie et de secours en cas d’incendie
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02509_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par l'intimé : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les conclusions des intimés aux mêmes fins sont également irrecevables pour ce même motif. Sur les frais liés au litige : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00757_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les conclusions des intimés aux mêmes fins sont également irrecevables pour ce même motif. Sur les frais liés au litige : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00042_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le préfet de la Haute-Garonne, qui ne conteste pas que le médicament Epitomax n'est pas disponible en Géorgie, soutient notamment que les intimés ne produisent pas les éléments permettant, d'une part,
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL02134_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... par ce jugement, de mettre à la charge de l’intimé le paiement d’une somme de 1 500 euros à l’Etat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
quadriennale qu'elle a opposée sans justifier la date du point de départ de la créance retenue et, d'autre part, il écarte la cause exonératoire de responsabilité tirée de l'imprudence fautive des intimés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Dans ces conditions, compte tenu des nuisances alléguées, lesquelles apparaissent suffisamment établies contrairement à ce qui est soutenu par les appelantes, les intimés justifient bien d'un intérêt à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04068_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
provision au paiement de laquelle il a été condamné par l'ordonnance litigieuse est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables en ce que les sommes déjà versées à l'association intimée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00367_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intimée au titre de l'instance n° 23TL00367 : 22.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'irrégularité initiale concernant les clôtures a été régularisée par une déclaration modificative ; - en outre, les moyens invoqués par les intimés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
nécessaire, adaptée et proportionnée, compte tenu de la pollution de l’avenue des Tilleuls et de sa dégradation, de l’absence d’activités d’accueil du public régulièrement déclarées conduites par les intimés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
sérieusement contestable que le désordre affectant la canalisation d'évacuation litigieuse a été causé par les racines de l'arbre implanté à proximité sur la voie publique ; le réseau privatif des intimés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le Prince et autres ; 3°) à titre subsidiaire, de faire application des dispositions des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge des intimés une somme totale
Source officiellePage 4 sur 135