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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02809_20240318
18 mars 2024
L'historique figurant sur la fiche d'instruction du dossier de première instance précise que la requête a été communiquée à la communauté de communes Provence Verdon le 30 septembre 2022.
Juge des référés
ORCA_25DA00194_20251015
15 octobre 2025
Il a également demandé au tribunal d’enjoindre au préfet d’effacer sa « fiche FPR » et sa « fiche SIS ».
3ème chambre
DCA_24PA02301_20250402
2 avril 2025
à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 2°) de " lever son inscription du fichier
Juge unique
DCA_23NT02669_20231013
13 octobre 2023
anomalies qu'ils comportent, les documents d'état civil et de délégation d'autorité parentale produits sont dépourvus de force probante ; - les éléments produits sont insuffisants pour établir la filiation
DCA_23NT02690_20231025
25 octobre 2023
l'entrée en France de personnes porteuses de visas, l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables ; - au vu des déclarations discordantes des demandeurs, leur filiation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01478_20260128
28 janvier 2026
Par jugement du 19 avril 2021 du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a annulé le lien de filiation entre l’enfant de Mme B... et son époux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00604_20230227
27 février 2023
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.
DCA_22MA03061_20230710
10 juillet 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
Le préfet du Nord ne peut, par ailleurs, se prévaloir de ce que le requérant fait l’objet d’un signalement en tant que mis en cause dans le fichier du traitement d’antécédents judiciaires au titre de la
DCA_22MA01476_20221212
12 décembre 2022
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23MA02851_20240617
17 juin 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23MA02863_20240701
1 juillet 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche pénale du requérant, que M.
DCA_24DA01488_20250917
17 septembre 2025
Le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
comportant à la fois de tels bordereaux et des pièces justificatives de mandats ou de titres, le signataire du fichier doit avoir compétence pour attester du caractère exécutoire de chacune de ces pièces
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02363_20240418
18 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 de ce code, inclus dans la section 1 du chapitre relatif à l'établissement de la filiation : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
S’agissant de la prestation tenant à la fourniture d’un fichier constitué d’une simple extraction informatique du registre du commerce et des sociétés, dont il n’est pas allégué qu’elle présenterait des
2ème chambre
DCA_22PA05441_20230531
31 mai 2023
A, représenté par Me Isabelle Calvo Pardo conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01389_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que : - le ministre n'a pas produit l'intégralité des fiches de calcul établies pour la fixation du rappel d'indemnité différentielle qui lui est due ; - les intérêts dus sur l'indemnité
DCA_22MA00803_20221114
14 novembre 2022
n'établissait pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour et la décision d'inscription au fichier
DCA_24MA03016_20250303
3 mars 2025
Notamment, elle ne produit aucune pièce de nature à établir sa présence en France entre 2014 et 2022, alors que le préfet soutient, sans être contesté, qu'elle a à cette date fini de purger une peine de
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