Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
manquants pour les exercices clos en 2011 et en 2013, le vérificateur a déterminé un prix moyen par couvert ainsi qu'un nombre moyen de couverts par bouteille, après avoir converti en bouteilles de 75 cl
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02176_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
CN AP, M. et Mme DF et BB BE, M. et Mme AF et AW K, Mme BI C, Mme CL Y, Mme BK Y, Mme AG CZ, Mme CE BY, Mme CR A, Mme BT DK, M. AJ BY, M. U CG, M. CA J, Mme CL DA, Mme CX I, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01902_20260210
10 février 2026
10 février 2026
CV..., Mme DZ..., Mme CL... W..., M. DW... AY..., Mme AX... CW..., Mme DE... BA..., M. CF... Y..., Mme AN... DX..., M. H... J..., Mme BD... K..., Mme AC... AA..., M. AD... BC..., Mme AO... CX..., M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, la commune de Pont-à-Mousson, représentée par la SELARL CL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le vérificateur a ensuite déterminé, en appliquant le taux de 12,5% communément admis, correspondant à un volume de 25 cl tous les 200 cl, la décote à appliquer pour tenir compte des pertes en ce qui concerne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de la preuve et les recettes reconstituées présentent un caractère exagéré ; - la reconstitution de recettes est excessivement sommaire dans la mesure où la contenance des verres de vin était de 15 cl
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03065_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
quantité d'alcool consommée par client est supérieure à celle retenue par le vérificateur, ce dernier n'ayant en outre pas tenu compte des unités de vente de la société, et à tout le moins égale à 28,8 cl
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
CL AV, Mme BB AM ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 4 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a approuvé la suppression de marchés alimentaires
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
figurant sur les menus du restaurant, un volume égal d'achat à celui de l'année 2017 a été retenu pour le rhum et la vodka ainsi que pour le gin et le whisky, seules les bouteilles d'une contenance de 70 cl
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'affaires, elle supporte la charge de la preuve ; - la reconstitution de recettes de la SAS Nautin Restauration est excessivement sommaire dans la mesure où la contenance des verres de vin est de 15 cl
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'affaires, elle supporte la charge de la preuve ; - la reconstitution de recettes de la SAS Nautin Restauration est excessivement sommaire dans la mesure où la contenance des verres de vin était de 15 cl
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La société requérante soutient que cet abattement est sous-évalué dès lors que l'administration aurait dû tenir compte de la consommation du personnel qui est de 818 cl par an, soit deux verres de vin
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 6 avril 2023 et le 9 janvier 2023, la province Sud, représentée par Me Dartois (Selarl CL avocats) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02909_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
disposition au greffe le 9 avril 2024., 23MA02910 cl
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, le vérificateur a retenu les ventes de bouteilles de côtes-du-Rhône rouge de 75 cl pour la détermination du coefficient.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04262_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A..., également fondée sur les vins, retient une contenance par verre de 18 cl, ne tient pas compte des kirs et du cidre, et prend en compte « le nombre de couverts représentatifs de l’activité de restauration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les parcelles CL 132,173,184,185 et 380 au lieudit les Jonquiers sur la commune des Pennes-Mirabeau sont intégrées dans un secteur majoritairement à vocation agricole.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05496_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023 et le 11 décembre 2023 la province Sud, représentée par Me Dartois (Selarl CL avocats) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La quantité de bière pour chaque verre a été majorée de 2 cl.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B, représenté par Me Loctin, de l'AARPI CL Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 14 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePage 4 sur 7