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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
d'atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; - le préfet a estimé à tort que le projet contribuerait à créer une saturation visuelle et un effet d'encerclement autour du bourg des Eglises-d'Argenteuil
DCA_24MA01081_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
DCA_20NC02174_20230202
2 février 2023
E, Jacques B, ressortissant français. Il n'est toutefois pas contesté que M. B a reconnu cinq enfants de quatre mères différentes.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01028_20230802
2 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04983_20220411
11 avril 2022
Par un arrêté du 8 juin 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M.
4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
2018 et de leur capitalisation, en réparation des manquements de celle-ci lors de la passation de la convention de délégation de service public portant sur la gestion des aéroports de Rennes-Saint-Jacques
Juge des référés
ORCA_24BX01773_20241001
1 octobre 2024
de la Gironde ; 3°) d'annuler la décision d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours du 24 mai 2023 du préfet de Lot-et-Garonne ; 4°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
Amaury, Christophe et Jacques de Lepinau, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
B, représenté par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la région Hauts-de-France
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Laurent, représentant le centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - les titres de perceptions qui ne prennent pas en compte sa situation personnelle sont insuffisamment motivés en fait ; - ils sont entachés d'un vice de procédure ; toutes les décisions
3ème chambre
DCA_23TL00044_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que les moyens invoqués par la préfète du Gard ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de Limoux le 3 mai 2021 à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fer Jacq
DCA_24LY02485_20250325
25 mars 2025
Par une requête enregistrée le 28 août 2024 sous le numéro 24LY02485 et un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la métropole de Lyon, représentée par Me Jacques (SELAS Cabinet Lega-Cité), demande à
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2023 et 28 juin 2024, la fondation AJD Maurice Gounon, représentée par Me Jacques, demande à la cour : 1°) d’annuler
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
Selon l'article R. 313-11 du même code : " Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
A la suite de ce constat d'infraction, le préfet de la région Normandie, par une décision n° 635-2019 du 13 juin 2019, a infligé une amende administrative de 1 500 euros.
DCA_25MA00882_20250717
17 juillet 2025
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit de mémoire. M.
DCA_25NT01448_20260113
13 janvier 2026
Par un arrêté du 16 août 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a, à nouveau, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03433_20221125
25 novembre 2022
Par un arrêté du même jour, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. M.
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