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B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00168_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00099_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

C ne sont pas la conséquence de l'imposition de la société Jean Claude à l'impôt sur les sociétés, mais résultent de la seule existence et de la perception du bénéfice social distribué.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03881_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

B a sollicité le 12 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01922_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

, et il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01544_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

décisions de la préfète de la Loire du 3 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins " salarié

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01006_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03102_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Les mentions portées sur le formulaire de demande indiquent clairement qu'il sollicitait un titre de séjour en tant que salarié à titre principal, et au titre de ses liens privés et familiaux en France

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

En vertu de l'article L. 5422-20 dudit code, ce régime d'assurance fait l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés par l'autorité administrative

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01861_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur ; - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01060_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Pour refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié à M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01506_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

En l’absence de visa long séjour et d’autorisation de travail, Mme B... n’était pas éligible de plein droit à un titre de séjour « salarié ». 11.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01609_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En tout état de cause, la contribution de ce compatriote, qui s'est déclaré salarié dans l'attestation d'hébergement, à l'entretien de l'enfant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 8.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03223_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

B, la circonstance qu'il exerçait une activité salariée depuis plus de deux ans ne constitue pas, à elle seule, une circonstance humanitaire, au sens des dispositions rappelées ci-dessus.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02934_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

A..., et que l’URSSAF a confirmé que ladite société avait déclaré sur son compte employeur des salaires versés à ce salarié au titre des mois de mars et mai 2022. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00650_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03123_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

" salarié " d'une durée maximale d'un an.

Source officielle

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