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Il y a lieu, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, de l'annuler, de statuer par l'effet dévolutif de l'appel et, dès lors que M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02808_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00048_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Par un jugement n° 2003354 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00705_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Par un jugement n° 2207795 du 13 décembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02180_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par un jugement n° 1901091 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02181_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par un jugement n° 1901092 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02182_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par un jugement n° 1901093 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02599_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Par un jugement n° 2304241 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00331_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Par un jugement n° 1805537 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00332_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Par un jugement n° 1805540 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00091_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Une décision administrative créatrice de droits peut, lorsqu’elle est entachée d’illégalité, être rapportée par son auteur tant que le délai du recours contentieux n’est pas expiré ou que le juge, saisi

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02850_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Par un jugement n° 1800799 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03372_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Par un jugement n° 2000096 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03586_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Par un jugement n°2102146 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03271_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Par un jugement n° 1802190 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02427_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par un jugement n° 2121708 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02218_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Par un jugement n° 2300602 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02179_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par un jugement n° 1800298 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de La Réunion a déchargé M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02873_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance en date du 28 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, sur la demande présentée par

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

En quatrième lieu, si la SARL Lucaloris soutient que le prix de vente du Coca-Cola est de 2,90 euros, il résulte de la proposition de rectification que le prix retenu est de 2,50 euros pour le soft Coca-Cola

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