Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19TL24632_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA01917_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Demathieu Bard Construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00924_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un courrier enregistré le 11 juin 2021, Mme H D informe la cour qu'elle n'est plus engagée dans cette affaire. Par un courrier enregistré le 11 juin 2021, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, la SARL DH 77, représentée par Me Leblic, avocat, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 24 février 2022 du tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00415_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Enfin, la société Qualiconsult soutient, dans son mémoire du 5 juin 2020, comme la commune de Dieppe dans celui du 16 juin 2020, que le tribunal aurait statué ultra petita en ce qui concerne la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01404_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
imputée sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années, a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02906_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugement sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il sera donc fait une juste appréciation du coût des travaux de réparation du vantail Ouest en les fixant à la somme de 700 000 euros TTC.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un jugement n° 1700641 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
21 février 2023
subsidiaire, en prescrivant le dépôt d'un dossier de dérogation " espèces protégées " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par suite, les premiers juges, qui ont justement fait droit cette fin de non-recevoir, n'ont pas entaché leur jugement d'omission à statuer en ne répondant pas à ce moyen. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et de Bessines-sur-Gartempe, conclues les 13 juin 2012, 9 juillet 2012 et 4 septembre 2012.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
préfet de la Guyane et mis à la charge solidaire de l'Etat et de la société EDF-PEI le versement aux associations FNE et GNE de la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officiellePage 4 sur 5