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Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, la commune du Moule, représentée par son maire en exercice et par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme C et autres

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00350_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, la commune de Courbevoie, représentée par Me Lafay, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02600_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

l’association Koun Breizh – Bertaign Tenant – Mémoire Bretonne, son conseil étant absent ; - les observations de Me Rouxel, représentant la commune de Carnac ; - et les observations de Me Blard Landry

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03542_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B A, maire déléguée de Lancrans et déléguée à l'urbanisme, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du maire de la commune de Valserhône,

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03279_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

A..., - et les observations de Me Lafay pour la commune de Garges-lès-Gonesse. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, l'établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE), représenté par Me Lafay, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02589_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, la commune du Moule, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03652_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

A, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Lafay pour Paris Habitat OPH. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00773_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2025 et le 6 juin 2025, la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France, représentée par Me Lafay, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02226_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

A a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une décision du 21 juin 2019, qu'il a été orienté en CAP " peintre applicateur de revêtements " et inscrit au sein du CFA Rouen Landry.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise, représenté par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21612_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Lancrey

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21613_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 13 mars 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Lafay, demande à la Cour : 1°) de limiter le montant de la condamnation

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00498_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Guemier substituant Me Hiault Spitzer pour la société Group Millenium et de Me Lancray

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Blard Landry pour les sociétés Crémer et MSB OBI, de Me Nguyen pour la commune d’Avrainville et de Me Debaussart pour la SA Immobilière Européenne

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00497_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Guerrier substituant Me Hiault Spitzer pour la société Group Millenium et Me Lancray

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

qu'initialement, le pétitionnaire avait fait porter son étude sur onze zones à émergence réglementée (ZER), il a, à la suite des recommandations émises par la MrAE, rajouté sept ZER, dont les zones de Laffay

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