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Gennevilliers en brevet de technicien supérieur (BTS) « Comptabilité – Gestion » en alternance et a, dans ce cadre, conclu un contrat d’apprentissage le 2 novembre 2022 avec la société « Maison Vaya Lesso

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00072_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02251_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le centre hospitalier de Beauvais, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête d'appel de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02251_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

de 99 % des parts sociales de la SCI Family à la SC LAJ avant l'engagement de la procédure de contrôle ; l'apport en compte courant d'une société mère à sa filiale est usuel ; la SC LAJ n'a pas été lésée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

L'association UCPA sports loisirs soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie avoir été lésée dans ses intérêts par la passation irrégulière du contrat en litige ; - le tribunal

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

façade de plus de 60 mètres de long, à l'ouest les terrains accueillant les équipements d'une base nautique implantée sur le rivage, à l'est des espaces naturels non bâtis délimités par l'avenue Joseph Lesur

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02814_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

E B et Mme D A, représentés par Me Lescs, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06696_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

recours Tarn-et-Garonne dans les conditions précisées par la décision n° 358994 du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 ; - l'APREC est dépourvue d'intérêt à agir contre l'acte contesté, car elle n'est lésée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03982_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00696_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

du contrat qu'elle avait conclu en 1988 avec la commune, que le contrat de concession du 10 décembre 2020 n'avait ni pour objet ni pour effet de régler par lui-même, elle ne justifiait pas avoir été lésée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04206_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01707_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

société Aéroports du grand Ouest, à l’Etat ; - elles sont recevables à demander l’annulation d’une décision portant modification unilatérale de ce contrat de concession, qui est susceptible de les léser

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01965_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

C A, représentés par Me Lescs, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 avril 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01946_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01947_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02165_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02200_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

S’estimant lésée faute d’avoir bénéficié d’un droit de priorité sur cette cession et en raison de l’enclavement de la parcelle AE 119, qu’elle estime à l’origine de l’échec de son projet immobilier sur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01634_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Dans ces conditions, la société Vildor ne justifie pas qu'elle était susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation de la convention en cause, pour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02277_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01209_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Elle soutient également avoir été lésée dans le calcul de ses droits à la retraite à hauteur de 24 000 euros mais elle ne produit aucune pièce au soutien de cette affirmation.

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