Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. () / 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus ou moins-value soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
immobilière (SCI) Louximmo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En 2016, Mme B a cédé 41 946 actions de la société Carrefour et elle a, en conséquence, déclaré à ce titre une plus-value de 619 740 euros, correspondant à une plus-value d'échange de 1 463 889 euros sous
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies (). IV. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies (). IV. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'avis de mise en recouvrement, qui ne mentionne pas la plus-value de cession de biens mobiliers, est irrégulier ; - les plus-values mobilières et immobilières réalisées par
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03462_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il résulte de l'instruction que M. et Mme B n'ont réalisé au cours des années 2017 et 2018 aucune plus-value sur laquelle la moins-value dont ils se prévalent pourrait être imputée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 à raison d’une plus-value de cession de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01397_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
, remis en cause le déficit généré par cette moins-value.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Les requérants ont cédé, en 2014, les titres de la société Vivendi, pour la plus-value globale (plus-value de cession nette de la plus-value d'échange mentionnée ci-dessus) de 72 970 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B a vendu une maison située sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau, en réalisant une plus-value et a payé l'imposition de cette plus-value à hauteur de 32 260 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En ce qui concerne le montant de la plus-value imposable : 10. Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
relevant du régime de report d'imposition, telles les plus-values en litige, et les plus-values relevant du régime du sursis.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toutefois, l'objet initial du régime de report d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts par la loi de finances
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par une réclamation du 21 juin 2016, M. et Mme C ont demandé l'application d'un abattement de 85 % sur cette plus-value en report d'imposition.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du code général des impôts ; - le report d'imposition était applicable à la société puisque lors de l'acte de levée d'option, l'option pour le régime dérogatoire du report d'imposition de la plus-value
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B a déclaré à ce titre une plus-value à l'occasion de la cession, le 27 novembre 2013, de 3 705 parts de la société Grignan Marine Investissements.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dans sa déclaration de plus-value, M.
Source officiellePage 4 sur 115