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antérieure : La préfète déléguée auprès du représentant de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement de l'article LO

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Marseille d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 du conseil municipal d'Aix-en-Provence portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section LO

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01163_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Aux termes de l'article LO 771-1 du code de justice administrative : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22504_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

directeur de l'établissement public foncier du Tarn a exercé le droit de préemption pour l'acquisition d'un immeuble cadastré section AB n° 131 situé 6 quai Tourcaudière sur le territoire de la commune de Castres

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01868_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 octobre 2020, la SARL Politext, représentée par la SELARL SAJEF Avocats prise en la personne de Me Lo

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00349_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

En application de l'article LO 771-1 du code de justice administrative : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02388_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

A... a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’un litige l’opposant à la commune de Castres (Tarn).

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00403_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme B A, représentée par Me Anna-Laurine Castor, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01201_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, le centre communal d’action sociale de Reims, représenté par Me De Castro Boia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22496_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Mme A a saisi le tribunal judiciaire de Castres qui, par ordonnance du 23 novembre 2018, a ordonné une expertise.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00886_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01251_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

A tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la lo du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_19BX04918_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

et qu'elles ont été discutées par ce dernier dans le mémoire qu'il a produit au cours de l'enquête contradictoire ; d'autre part, les éléments relatifs à la mise en place par l'entreprise du projet Castor

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01035_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

B allègue qu'en cas de retour en Inde, il sera soumis à des risques de persécution par les autorités et les membres de castes supérieures en raison de son appartenance à une caste inférieure et d'accusations

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01946_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

A B, représenté par Me Cassuto-Loyer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 du préfet des Alpes-Maritimes

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22624_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Par une ordonnance du 26 avril 2018, le vice-président du tribunal de grande instance de Castres l'a placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la profession de médecin anesthésiste et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01395_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

l'article 3.03.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché, relatif aux modalités de variation des prix : " Le montant du marché sera révisé selon la formule : P = 0,15 + 0,85 x lm/lo

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01902_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

était dessaisie et, par suite, incompétente pour retirer le permis de construire tacite ; - la délibération n'a pas été contresignée par les membres du conseil exécutif en méconnaissance de l'article LO

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22333_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Montpellier : 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle la métropole Montpellier Méditerranée Métropole a rejeté sa demande d'abrogation partielle du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Castries

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