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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00144_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Si Mme A soutient que la préfète d'Eure-et-Loir aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'elle réside habituellement en France depuis plus de dix ans, elle ne l'établit pas par les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01938_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 30 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03636_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01611_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le préfet de la Loire, auquel la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02493_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
E D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 26 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section au lieudit , dans le secteur de Saint-Victor-sur-Loire, à Saint-Etienne.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03073_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet de Maine et Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00106_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 18 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02607_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02363_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 11 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03305_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01229_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02553_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 15 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02687_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04072_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 29 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01982_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 18 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02268_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par jugement du 21 juin 2022 dont Mme A relève partiellement appel, le tribunal a annulé l'interdiction de retour et rejeté le surplus de sa demande. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00274_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officiellePage 4 sur 46