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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'immeuble situé 7 rue F à Narbonne du fait d'une précédente demande de renseignements ; -le coût des travaux réalisés sur les immeubles situés 7 rue F, 5 rue du général Leclerc et 10 rue Jean-Jacques
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment et la construction d'un immeuble collectif et d'une maison individuelle, projet comprenant 31 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02898_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
des conditions matérielles d’accueil par l’OFII le prive de toute aide financière et de tout hébergement et ne lui permet pas de subvenir à ses besoins essentiels de nourriture, d’habillement et de logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de Chabeuil a délivré à la SCI CD2P Immobilier un permis de construire pour la réalisation de deux maisons individuelles pour une surface de plancher créée de 207,50 m² sur un terrain situé rue Paul Jacques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'une mesure de régularisation des vices entachant le permis de construire qui lui a été délivré le 15 avril 2016 par le maire d'Arcachon pour la réalisation d'un ensemble hôtelier, d'une résidence de logements
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, M. et Mme D, représentés par Me Jacq-Moreau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2021 ; 2°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
zone UC, qui prévoient que la zone d'implantation du projet a un caractère résidentiel, en particulier compte tenu de la consommation de foncier qu'il induit, qui compromet l'objectif de création de logements
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pour objet l’acquisition de vingt-huit locaux commerciaux de la rue des Augustins et de la rue de la Fusterie et de deux parcelles de voirie, se situant au carrefour des quartiers anciens de Saint-Jacques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Enfin, le dossier de demande de permis de construire, ainsi que celui concernant l'autorisation d'exploitation commerciale, précisent que les flux de livraison via l'avenue Jacques Prévert seront assurés
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
12 mai 2021 le préfet de police a demandé à la RATP la fermeture de toutes les sorties de la station République à compter de 12h00 du fait de la manifestation sur la voie publique pour le droit au logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A et de Me Jacquier, représentant la commune de Nérigean. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 15 juillet 2016, le maire de la commune de Nérigean (Gironde) a demandé à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
collectifs, au sein duquel se trouvent les quatre petits logements qu'elle donne en location, dont deux à disposition de ses associés.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier au premier étage d’un immeuble sis 22, rue du Bouloi, 2 au 4 cour des Fermes, 15 rue du Louvre, 1 au 5 cour des Fermes, 41 rue Jean-Jacques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
vice de procédure la délibération contestée dès lors que la commune ne dispose, en tout état de cause, pas de terrains suffisants pour satisfaire à l'objectif de production, d'ici 2032, de 150 à 200 logements
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la métropole de Lyon, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
comportement volontaire et sérieux dans le cadre de ses contrats d'apprentissage, elle n'est présente en France que depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée et ne dispose ni d'un logement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
préjudice esthétique temporaire ; 34 375 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 4 497,93 euros au titre des frais d'aménagement du logement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il est également reproché à l'intéressée la mauvaise gestion des locations de logements de vacances, financées par avance par le CLAS et insusceptibles de remboursement, dès lors que Mme F ne relançait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de Saint-Jean-d’Angély et l’église Saint-Pierre d’Aulnay, monuments historiques classés qui font également l’objet d’un classement par l’UNESCO en qualité de monuments associés aux chemins de Saint-Jacques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00414_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Quand bien même il ne représenterait pas une menace pour l’ordre public et aurait un emploi et un logement, la circonstance précédemment évoquée était suffisante pour caractériser le risque qu’il se soustraie
Source officiellePage 4 sur 5