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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-1 du code de justice administrative : " Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Celles-ci sont constituées d’équipements de luxe, notamment un sol de marbre, une baignoire, des luminaires, dont l’administration a relevé, pour remettre en cause leur prise en charge par la société SKS
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02463_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
- il méconnait également ces mêmes dispositions, dans leur dernière version, ainsi que la circulaire du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'information n° 002/19 du 3 janvier 2019 par lesquelles le président du directoire de la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes a informé le personnel opérationnel du service de sauvetage et de lutte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01760_20230215
15 février 2023
15 février 2023
décision de rejet de leur recours gracieux du 11 août 2015, en ce qu'ils interdisent, sur le lieudit " Le Clos ", la préparation, l'épandage et l'utilisation de tous herbicides chimiques hors obligation de lutte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
contre l'incendie ; - en l'absence de moyens publics adaptés de lutte contre l'incendie, le classement des parcelles en litige en zone U par plan local d'urbanisme méconnaît l'article R. 151-18 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04009_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis du 30 juin 2020 par lequel la commission de lutte contre le
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01024_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
erroné qui ne reflète pas la réalité de son activité ; - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des achats de biens de luxe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
permis de construire contesté ne soit pas considérée comme directement exposée au risque feu de forêt par le SDIS, n'implique pas que le projet de travaux concerné puisse être dispensé de dispositif de lutte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00770_20230203
3 février 2023
3 février 2023
délibération n° 19-2021/APS de l'assemblée de la province Sud du 1er avril 2021 instaurant un plan d'urgence de soutien aux entreprises de la province Sud affectées économiquement par les effets de la lutte
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il est également reproché à Mme B d'avoir fait l'éloge de l'organisation armée du Hamas dans sa lutte au côté du peuple palestinien présenté comme victime d'un " génocide " sioniste et partagé des publications
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04922_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B C, attaché d'administration de l'Etat directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait d'une délégation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
d'un contrôle des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portant notamment sur le respect des obligations prévues par le dispositif de lutte
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
2022 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions qui prévoit en son article 22 que le bureau de la lutte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01597_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, méconnaît l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisante accessibilité des engins de lutte
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
notamment l'obligation de venir en aide aux victimes de la traite imposée par l'article 11 de la directive 2011/36/UE du Parlement et du Conseil sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
parcelle d'assiette du projet, a une la largeur minimale inférieure à 3,50 mètres et ne permet pas d'assurer une desserte satisfaisant aux exigences de sécurité et permettant l'approche des services de lutte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
programme local de l'habitat (PLU-H) métropolitain, en ce qu'elle fixe la délimitation entre la zone URm2 et la zone N2 sur la parcelle cadastrée C, sur le territoire de la commune de Tassin-la-demi-lune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03126_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par des mémoires, enregistrés les 8 et 22 mai 2025, Me Lulé, représentant Mme B... C..., conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officiellePage 4 sur 193