Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B a produit la copie d'un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco du 6 février 2019, un extrait du registre de transcription du 18 février 2019, une carte nationale d'identité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02632_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco du 29 janvier 2019 mais également un extrait du registre de transcription du 14
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
filiation avec Mme C, les requérants ont produit la copie de deux jugements supplétifs tenant lieu d'acte de naissance rendus le 28 février 2020 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00923_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le fait que les éléments préremplis de ces documents portent la mention " municipality of Mogadishu " et non " Mogadishu municipality ", ainsi que le fait que les mentions indiquent " Magaca I Ooyada "
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01541_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif n° 6296 tenant lieu d'acte de naissance, rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A a fourni à l'appui de sa demande de titre de séjour une copie d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 5 juillet 2022 par le tribunal de première instance de Conakry - Mafanco
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Gueguein, rapporteur public, - les observations de Me Macagno représentant Mme AO et M. Y Q et autres et de Me Drevet représentant la communauté d'agglomération du Pays Basque.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Larbre, représentant la commune de Pouzols, - et les observations de Me Madani, représentant M. A C et M. B C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22149_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du dossier que les documents d'état civil qu'il a produits, soit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 1258 du 22 janvier 2019 du tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C et de Me Fabien Macagno représentant la communauté d'agglomération Valenciennes métropole. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
les registres de transcription de l'Etat civil de Matoto sous le n°9049 en date du 21 novembre 2018, et du jugement supplétif n°14805 du 7 novembre 2018 du tribunal de première instance de Conakry 3-Mafanco
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00164_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A a présenté un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 11179 du tribunal de première instance de Conakry III Mafanco du 9 octobre 2017 et un extrait de la transcription de ce jugement dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique ; - les observations de Me Madani
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Théophile Bégel représentant la SAS le Vivier et de Me Fabien Macagno représentant la communauté d'agglomération Valenciennes métropole
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20297_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
extrait d'acte de naissance n° 2852 établi le 10 avril 2017, un jugement supplétif n° 3135 tenant lieu d'acte de naissance, rendu le 27 mars 2017 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02117_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En outre, si le requérant soutient qu'il est orphelin de père et de mère, il ne l'établit pas, alors que le jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A, que c'est le tribunal de première instance de Conakry 3 - Mafanco, et non plus la justice de paix de Gaoual, qui a rendu le jugement supplétif n° 812 du 20 septembre 2011.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
assesseure ; - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique ; - les observations de Me Canal, représentant la société Sagim, de Me Corbalan, représentant la commune de Val d'Isère et de Me Magana
Source officiellePage 4 sur 4