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Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2021, Mme H, représentée par Me Magali Leroy, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à l'annulation du jugement du 24 juin

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01588_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

H, représenté par Me Magali Leroy, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à l'annulation du jugement du 24 juin 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02594_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

B A, représenté par Me Magali Grillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de le radier du fichier national

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00163_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI), représenté par Me Magali Leroy, conclut au rejet

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03452_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

B, représenté par Me Magguilli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) de prononcer les décharges sollicitées ;

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02315_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

A, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, ou subsidiairement d'abroger, l'arrêté du 12 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00164_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs le même jour, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme Magali

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02384_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté du 20 décembre 2022 a été signé par Mme Magali Daverton secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, qui disposait, en application d'un arrêté de délégation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00030_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Toutefois, la production des factures émises par la SARL A2L - Remorques Choillot le 22 janvier 2015 pour un attelage de véhicule et par la SARL Magali SIOUR Soulier (Midas) le 13 avril 2015 pour un diagnostic

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00031_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01308_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

C D A, à Me Magali Traversini et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01826_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

En troisième lieu, la décision portant refus de titre de séjour a été signée par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, qui disposait d'une délégation consentie par

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02250_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

A B et la société Audit LDC, représentés par Me Mattiussi-Poux puis par Me Wolock, avocats, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre avant dire-droit au président

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01462_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, la commune de Matoury, représentée par Me Magali Robo-Cassilde, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00798_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Magali Leroy. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02427_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01918_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

D A, à Me Magali Coste et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée à la préfète de la Gironde.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02988_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00490_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Magali Leroy. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril 2025 et 5 juin 2025 et un mémoire non communiqué enregistré le 2 juillet 2025, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Mattiussi-Poux,

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