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Demeurent toutefois exclues de l'assiette de la taxe les marges commerciales prises postérieurement à la fabrication ou à l'importation de ces tabacs. 4.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 10 juin 2015, remettant en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01788_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

; sur la base des marges HT calculées sur les sandwichs les plus demandés, ils proposent le calcul moyen des marges ; le prix de vente des gratines saumon, sarcive et merguez est à 4 euros pour les deux

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01553_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Barthez, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Coudin et Me Pelletier, représentant la société Natixis. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02049_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01569_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

conclues à des conditions normales confirment toutes, de manière précise et circonstanciée, l'absence de valeur de marché du fonds libéral.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00237_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, la SARL Transports Benard, représentée par Me Bernard Perret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03197_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

B à l'enseigne " Motocash " ; plusieurs motocyclettes et du matériel ont été volés ; - ces vols ont eu lieu en marge des manifestations revendicatrices dites des " gilets jaunes " présentes au carrefour

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02903_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

B A, représenté par Me Marco, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sagardoytho et Marco, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement rendu le 24 octobre 2023 ; 2°) de condamner

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01836_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

est entrée sur le territoire français en 2013, accompagnée de ses trois enfants alors âgés de 20 mois, 4 et 6 ans dans le but de se rapprocher des membres de sa famille vivant en France et de fuir son mari

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02050_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

au 30 avril 2018, à l'exception des rappels dus au titre des mois de mars 2017 et de février 2018. 14.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04721_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Ainsi, ces dispositions fixent un cadre juridique suffisamment clair et précis en renvoyant notamment à l'appréciation de " marges commerciales " et au " contrôle des marges des opérateurs ", et permet

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00366_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

S'agissant du marché passé pour les travaux de désamiantage du parking et de la verrière, la société DIE a transmis son projet de décompte final par un courrier daté du 24 mars 2016, pour un montant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02540_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01827_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un jugement n° 1902273 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01988_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

En outre, à la date de résiliation de son marché, le 9 mars 2020, cette société n'avait toujours pas entièrement exécuté les travaux de reprise pour remédier aux pénétrations d'eau dans le bâtiment, de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00308_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Mme A épouse B, ressortissante turque née le 5 mars 1975, est entrée sur le territoire français en 2010 pour rejoindre son mari.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01096_20250409

Admin. Appel