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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’avis du 3 mai 2022 du ministre chargé de l’urbanisme auprès de la ministre de la transition écologique a été signé par M. D...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02365_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Une note en délibéré a été présentée le 6 mars 2025 pour la SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
7 février 2025
du 14 mars 2018 délivré par la maire de Paris à la société La Tulipe, ainsi que du rejet de son recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B..., représenté par Me Vérany, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 2020 ; 2°) d’annuler la décision du maire du Rouret du 26 février 2019
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Namawa a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un jugement n°2004951 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes, mettant fin à l'instance, a d'une part annulé les arrêtés des 28 mai 2020 et 4 octobre 2021 du maire de Saint-Brieuc en tant
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le rapport d’expertise a été déposé le 6 mars 2023.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'association Sauvons la Tournelle, M. et Mme G, A J, M. et Mme H, A N née B, Mmes K et Martine I, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
E un permis de construire un abri de jardin sur un terrain situé 17 chemin de Carouge ainsi que les décisions du 28 mai 2020 rejetant leurs recours gracieux contre cet arrêté.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02447_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B, représenté par Me Verallo-Borivant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la présidente du conseil régional
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : Par un arrêté du 20 décembre 2021, le maire de la commune de Chantilly a délivré à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un arrêté du 5 mai 2021, le maire de la Ville de Paris a accordé un permis de construire modificatif n° PC 075 117 19 V0037 M01 pour le changement de destination de commerce et de bureau, la création
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’implantation retenue ménage par ailleurs des marges de recul d’environ 1,5 kilomètre avec les autres parcs éoliens situés à proximité.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 décembre 2021, 29 avril 2022, 22 juin 2022, 8 mars 2023 et 16 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B du 10 mars 2011 doit être prise en considération ; M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La circonstance qu'un projet de véranda pour l'hôtel existant Villa Lara a finalement été abandonné est, dès lors, sans incidence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C et Mme S O, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de la commune de Thollon-les-Mémises a délivré un permis de construire sept chalets
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