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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
laquelle le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres lui a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle pour les mois de juillet à octobre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit qu'il a rattaché à son foyer fiscal au titre de l'année 2017 Mme C, son ex-compagne, et leur fille, dès lors qu'au 1er janvier 2017, le pacte civil de solidarité
DCA_23BX02145_20231128
28 novembre 2023
responsabilité limitée (SARL) AGS Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
Pour d'autres périodes, les activités relevant desdits secteurs bénéficient de conditions d'accès privilégiées au fonds de solidarité. 3.
4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
Par un jugement n° 1700421 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.
DCA_20BX02731_20221221
DCA_20BX02732_20221221
DCA_20BX02734_20221221
DCA_20BX02735_20221221
DCA_20BX02739_20221221
DCA_20BX02740_20221221
3ème chambre
DCA_24PA00300_20250514
14 mai 2025
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne qui n'a pas produit de mémoire. II.
3ème Chambre
DCA_21NT03583_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : -la responsabilité de l'ONIAM doit être engagée sans faute, au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, à raison
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00336_20250121
21 janvier 2025
Martin - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre
DCA_22VE02879_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 " le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de la collectivité
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
Par des mémoires enregistrés les 21 janvier et 8 mars 2024, ce dernier non communiqué, la société Business Efficience et la SELARLU Martin, es qualité de liquidateur judiciaire, représentés par Me Aguera
DCA_22VE02796_20231221
21 décembre 2023
, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole est défini par les dispositions des articles 2 à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a imposé les sommes correspondantes entre les mains de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
Le centre hospitalier Gabriel Martin par la requête n° 20BX00556, et Mme D et M. E par la requête n° 20BX00616, relèvent appel de ce jugement.
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