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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
contractuellement déterminée, de préemption du local en cas de cession du fonds de commerce par le preneur, l'obligation d'accepter les paiements effectués au moyen d'une carte commune à la galerie marchande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de biens dès lors que cette activité de marchand de biens est contredite par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et n’est pas établie par l’administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D a retiré de l'actif de son activité professionnelle de marchand de biens, deux biens, à savoir un terrain et un appartement, qui ont été transférés dans son patrimoine personnel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que dans le cadre de son activité de marchand de biens, la société D, constituée entre M. et Mme A, a acquis le 25 juin 2009 par adjudication une villa d'un étage et son terrain
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02649_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
approuvé la révision du plan local d'urbanisme de Courbevoie en ce qu'elle a maintenu l'emplacement réservé n° 1 grevant notamment leur parcelle cadastrée F n° 47, située 6, boulevard de la Mission Marchand
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août 2022 et 1er juin 2023, la SCI Persimo, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A s'était livré à une activité occulte de marchand d'art, dès lors que les ventes qu'il a effectuées l'ont été en tant qu'amateur, sans intention spéculative ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 juin 2022 et le 14 octobre 2022, la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête d'appel, au rejet de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
code rural et de la pêche maritime sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux () / La valeur de remplacement inclut la valeur marchande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
octobre 2019 l'autorisation d'étendre de 630 m², dans un bâtiment existant sans construction nouvelle, son ensemble commercial composé d'un hypermarché de 6 170 m², d'un drive de 100 m² et d'une galerie marchande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02330_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Leclerc et d'une extension de 1 300 m² d'une galerie marchande sur le territoire de la commune de Marly.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La société Parnassah, qui exerce l'activité de marchand de biens, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 21 juin 2019 lui a été notifiée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D de régulariser sa situation administrative pour la réalisation de travaux sur la rivière " la Marmande " et la création d'un plan d'eau au lieu-dit " Les Forges " sur la commune de Charenton-du-Cher.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les requérantes font ainsi valablement valoir que la préemption en cause a obéré l'opération de marchand de biens initialement projetée, et ce, sans qu'elles puissent renoncer à leur engagement d'acheter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
travaux en litige ont concouru à l'amélioration de la desserte du centre, alors que ces travaux ont généré des difficultés d'accès à ce centre et causé la désertification progressive de la galerie marchande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01038_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, la commune de La Guérinière, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête de la SAS Les moulins.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01044_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, la commune de La Guérinière, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête de la SAS Les moulins.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03067_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, le centre communal d'action sociale de Rezé, représentée par sa présidente en exercice et par Me Marchand, demande à la cour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01101_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la commune de Notre-Dame-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03318_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, la communauté urbaine Le Mans Métropole, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête de M.
Source officiellePage 4 sur 47
SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
19/10/2018
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SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16/02/2018
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SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mars 2017, désignant liquidateur Me Petavy Jean-François 6 rue Ãmile Duclaux 15000 Aurillac. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à lâadresse https://www.creditors-services.com.
18/07/2017
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MOPALAIT S.A. FROMAGERIE MORIN, MARTRAND
Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à lâarticle L.141-12 du code de commerce.
05/07/2017
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SAS MARTRAND
13/12/2016
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