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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale n° PC 017 336 25 00024, délivré par le maire de Saint-Georges-des-Coteaux le 13 mars 2026, à la société Leroy Merlin pour la création d’un magasin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société peut également être confrontée à des situations qui rendent impossible le maintien d'un magasin dans son lieu d'implantation d'origine, notamment du fait des bailleurs pour les magasins dont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03032_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société peut également être confrontée à des situations qui rendent impossible le maintien d'un magasin dans son lieu d'implantation d'origine, notamment du fait des bailleurs pour les magasins dont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03035_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société peut également être confrontée à des situations qui rendent impossible le maintien d'un magasin dans son lieu d'implantation d'origine, notamment du fait des bailleurs pour les magasins dont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société peut également être confrontée à des situations qui rendent impossible le maintien d'un magasin dans son lieu d'implantation d'origine, notamment du fait des bailleurs pour les magasins dont
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La société City Flight exploite un magasin de prêt-à-porter féminin situé au niveau -1 de la galerie commerciale du Palais des congrès, place Maillot dans le 17e arrondissement de Paris.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03937_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
le service des archives nationales, tous les éléments nécessaires à la détermination du régime indemnitaire des agents appartenant au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02226_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
situé dans la zone de chalandise du projet et que le magasin Auchan piétons n'existait pas au moment du dépôt du dossier. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Leclerc Aussonne", situé route du Nord, qui accueille au nord le magasin " Brico Dépôt ", d'une surface commerciale de 7 875 m², exploité par la société requérante, ainsi qu'un magasin " Leroy Merlin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Une note en délibéré produite pour la société ajaccienne des grands magasins a été enregistrée dans chacune des deux instances le 18 mars 2026. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Leclerc », ainsi que d’un magasin à l’enseigne Intersport d’une surface de vente de 1 745 m2, d’un magasin à l’enseigne Picard de 320 m2 et d’un magasin à l’enseigne Auto Leclerc, d’une surface de 472
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il soutient que la société Massmark et Co, dont l'activité principale est le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, qui ne relève pas d'un secteur mentionné à l'annexe 1 ou 2 du décret n
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, dès lors qu’elle exploite un magasin Carrefour, à dominante alimentaire, sur le territoire de la commune de Soyaux, dans la zone de chalandise du projet ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
inférieure à 10 000 mètres carrés; b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dumeil et Cie qui exploite un magasin à l'enseigne " Gedimat ", magasin spécialisé dans la vente de matériaux de constructions, situé dans la commune de Brassac-les-Mines sur laquelle est implanté le projet
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il ressort du rapport d’instruction de la CNAC que cette commission a examiné l’extension du magasin en cause en prenant en compte son appartenance à un ensemble commercial comportant notamment le magasin
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Devred et la banque LCL, à l'affaissement des pavés de la rue Henri IV devant le magasin Monoprix, au descellement des pavés devant le magasin d'optique ainsi qu'à l'indemnisation de ses troubles de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
existant d'une surface de vente de 713 m² et de la construction d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 405 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vichy la somme de 3 000 euros à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02357_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
indemnisation pour la période allant du début des travaux au 31 décembre 2018 ; - sur la période du 1er janvier au 31 mai 2019, elle a connu une baisse de 42,4 % du chiffre d'affaires réalisé par le magasin
Source officiellePage 4 sur 57