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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03307_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03405_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03459_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03777_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. La rapporteure, Signé : H.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Martinez, président, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00961_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : F.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01160_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : F.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : F.
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DCA_21NC01958_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Lambing, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. La rapporteure, Signé : S.
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DCA_23NC00028_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023.
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DCA_23NC00392_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Martinez, président, M. Agnel, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. La rapporteure, Signé : C.
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DCA_23NC00790_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Martinez, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.
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DCA_23NC01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.
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DCA_24NC01008_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Martinez, présidente, M. Agnel, président-assesseur, Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. La rapporteure, Signé : L.
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DCA_24NC01703_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Martinez, président, - M. Agnel, président assesseur, - Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, Signé : L.
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DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.
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DCA_22NC00336_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.
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DCA_22NC02363_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02662_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Martinez, président, - M. Agnel, président-assesseur, - Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. La rapporteure, Signé : H.
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