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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02889_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
E, ressortissant algérien, a sollicité, le 23 septembre 2019, le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses trois filles majeures.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01191_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Mme C B n'établit ni être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie, ni avoir noué en France des liens d'une intensité particulière.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A reste atteint à la main droite rendent difficile l'emploi d'une tondeuse manuelle, qui requiert l'usage des deux mains dans une position de serrage continu et l'expert indique qu'une " aide ponctuelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01857_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03894_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Si elle n'a pas eu accès à certains outils, notamment un logiciel de codage, la plateforme commune et le réseau, le codage peut être réalisé manuellement et il ne ressort pas des pièces du dossier que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02814_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient que : - il a invoqué en première instance un cas de force majeure justifiant qu'il n'ait pu remplir ses engagements vis-à-vis de la commune ; - ce cas de force majeure, prévu à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le franchisé s'engage à respecter scrupuleusement tous les modules du manuel opératoire ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qui lui étaient applicables en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, notamment à la norme NF X 35-701, le tribunal a retenu un argument inopérant ; - la manutention manuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qui lui étaient applicables en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, notamment à la norme NF X 35-701, le tribunal a retenu un argument inopérant ; - la manutention manuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qui lui étaient applicables en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, notamment à la norme NF X 35-701, le tribunal a retenu un argument inopérant ; - la manutention manuelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
la réponse du tribunal au point 7 permettait de comprendre les raisons pour lesquelles il estimait que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que la portion du chemin de Mareilles qui a été bétonnée dessert la propriété de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que la procédure d’évaluation d’office est irrégulière dès lors que les chèques de la mère de Mme E... correspondent pour partie à des dons manuels.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
E ne s'est pas trouvé confronté à un cas de force majeure qui aurait empêché les retraits de subvention en litige. Par une décision du 18 février 2021, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure, ne peut être déchargé de l'obligation de réparer l'atteinte portée au domaine public fluvial ; l'amarrage et les manœuvres dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il a sollicité le 17 mars 2021 une prolongation pour force majeure du délai de deux ans qui lui était imparti pour ouvrir le nouveau local.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... et affirmé qu’il s’agissait de dons manuels, il est constant qu’elle n’a déposé aucune des déclarations exigées en cas de don manuel dans les délais impartis à l'article 635 A du code général des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, elle a affirmé dans n mémoire complémentaire qu'elle n'invoquait ni la force majeure ni même l'illégalité du refus mais sollicitait une mesure d'indulgence ; - le tribunal a soulevé d'office un moyen
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01102_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cependant, l'intéressé a vécu au Soudan jusqu'à l'âge de 27 ans, soit la majeure partie de sa vie, et la circonstance qu'il n'aurait plus de contact avec sa mère et sa sœur depuis un échange épistolaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
est recevable ; - la demande de première instance était recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le jugement a écarté l'application de la théorie de la force majeure
Source officiellePage 4 sur 442