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Le dépouillement des achats pour l'année 2016 étant incohérent, une partie des boissons achetées, qui ne figuraient pas sur les menus du restaurant, et dont l'administration a admis qu'elles étaient destinées

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01377_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

concernent que les dirigeants rémunérés, sont inapplicables pour une action bénévole ; – les sommes en litige présentent le caractère de remboursement de frais de déplacement et de coordination et de menues

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01921_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

B..., représenté par Me Mengus, demande à la cour : 1°) avant dire droit : 1) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et/ou à la préfète du Bas-Rhin de transmettre

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01934_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, la société Socotec Construction, représentée par Me Menguy, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02085_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

YM4 était celui qui générait le plus de chiffre d’affaires alors qu’il s’agit du menu B4 ; les chiffres retenus par l’administration ne sont par conséquent aucunement motivés et totalement déconnectés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01853_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

De même, si la SARL Francis M. fait valoir que des boissons utilisées pour la préparation des cocktails et incluses dans des menus et formules n'auraient pas dû être retenues, elle se borne à produire

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00349_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

recettes de l'auberge qu'elle exploite ; - la reconstitution de ses recettes est excessivement sommaire en raison de l'insuffisance de poids des viandes et poissons retenus pour la composition des menus

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00350_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03444_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020 sous le n° 20NC03444, Mme C A née D, représentée par Me Mengus, demande à la cour : 1°) avant dire droit : 1) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02294_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

C, représenté par Me Mengus, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il s'est borné à enjoindre à la préfète du Bas-Rhin

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00016_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

service a omis de tenir compte de la constitution d'un stock en fin d'exercice, de la vente ponctuelle en " vins du mois " ou au verre de bouteilles présentées à la carte, ainsi que de l'incidence des menus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02094_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

S'il fait par ailleurs valoir que des boissons incluses dans des menus et formules n'auraient pas dû être retenues, il s'abstient de produire le moindre élément de justification à cet égard, et notamment

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

cette reconstitution ne tient pas compte d'un prix réaliste pour la vente seule de boissons non alcoolisées, toutes les ventes de ces boissons ayant été considérées comme nécessairement incluses dans un menu

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00784_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

, du fait des conditions de mer, le 12 décembre 2017, avait été reconstruit et que les fissurations résiduelles regardées comme non évolutives affectant la digue du large n'appelaient que " quelques menus

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02448_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

B, les parloirs n'ont pas lieu sous surveillance constante et il est possible de cacher de menus objets qui ne seraient pas détectés à la simple palpation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00608_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

C représenté par Me Mengus demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel la préfète du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00340_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme B..., représentée par Me Mengus, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d’enjoindre à l’Office français de l’immigration

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02067_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Il résulte de l'instruction, en particulier de la note explicative de synthèse qui accompagnait la délibération du 19 décembre 2019, que la commune de Chilly-Mazarin a souhaité faire évoluer les menus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03705_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

administration n’a pas tenu compte des conditions réelles d’exploitation de son établissement, notamment de l’existence d’une activité de bar exercée lorsque sa terrasse est ouverte, et des circonstances que les menus

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01625_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

d'entretien invoquées par la commune, tient valablement lieu d'intérêt général, quand bien même offre-t-elle l'opportunité pour les propriétaires de parcelles riveraines de régulariser l'édification de menus

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