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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02344_20240304
4 mars 2024
Victime de propos insultants à caractère sexuel de la part d'un des élèves, Mme B a déposé le 27 novembre 2019 une plainte pour des faits d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public
Juge des référés
ORCA_22VE01566_20241122
22 novembre 2024
code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02918_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02976_20220609
9 juin 2022
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_21VE03041_20221121
21 novembre 2022
ORCA_21VE03323_20220630
30 juin 2022
ORCA_21VE03324_20220609
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_24MA02257_20251105
5 novembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
ORCA_24MA02973_20250422
22 avril 2025
751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère
ORCA_24MA03226_20251105
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04677_20231124
24 novembre 2023
B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.
ORCA_23VE01019_20230912
12 septembre 2023
C D B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_23VE01023_20230918
18 septembre 2023
A B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_23VE02198_20231121
21 novembre 2023
ORCA_23VE02712_20240131
31 janvier 2024
ORCA_23VE02743_20250507
7 mai 2025
C, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_23VE02854_20240116
16 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00614_20240404
4 avril 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
ORCA_22VE00514_20221213
13 décembre 2022
de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
ORCA_22VE00833_20221213
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