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La rapporteure, Bénédicte MartinLa présidente, Frédérique Munoz-PauzièsLa greffière, Laurence Mindine La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00728_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

La rapporteure, Lucie CazcarraLa présidente, Frédérique Munoz-Pauziès La greffière, Laurence Mindine La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00729_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01129_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

La rapporteure, Bénédicte ALa présidente, Frédérique Munoz-Pauziès La greffière, Laurence Mindine La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01821_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

MINDINE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02513_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

La rapporteure, Lucie CazcarraLa présidente, Bénédicte MartinLa greffière, Laurence Mindine La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02575_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03121_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

obstacle à un suivi médical constant ; d’autre part, la seule circonstance qu’elle ait pu faire des malaises en février et mars 2025 et d’un passage en psychiatrie et qu’elle ait des troubles du sommeil, migraines

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03075_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

A fait valoir qu'il souffre de problèmes de santé, à savoir de problèmes oculaires, de migraines, de douleurs au dos, au ventre, aux genoux et à la cheville, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03236_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

MINDINE La greffière, Laurence Mindine La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01294_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

La présidente-assesseure, Bénédicte MartinLa présidente-rapporteure, Frédérique Munoz-PauzièsLa greffière, Laurence Mindine La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01580_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

La rapporteure, Lucie CazcarraLa présidente, Bénédicte Martin La greffière, Laurence Mindine La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02803_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

La rapporteure, Lucie CazcarraLa présidente, Frédérique Munoz-Pauziès La greffière, Laurence Mindine La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03077_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

MINDINE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03190_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Le président-rapporteur, Éric Rey-Bèthbéder La présidente-assesseure, Sabrina Ladoire La greffière, Laurence Mindine La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01513_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

MINDINE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02104_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02865_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

MINDINE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00014_20250306

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6 mars 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

La rapporteure, Bénédicte BLa présidente, Frédérique Munoz-Pauziès La greffière, Laurence Mindine La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce

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