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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour l'application de ces dispositions, le PADD a, après avoir analysé la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 1998 et 2014, fixé des objectifs de modération de la consommation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03488_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois d'août 2009, de son insertion professionnelle et de la présence de son frère sur le territoire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
suit : / Lot 2 : 1 mois de préparation / 6 mois d'exécution / Ce délai est ferme ". 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00980_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Claudé-Mougel, - et les observations de Me Mora, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00983_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Claudé-Mougel, - et les observations de Me Mora, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
à la probité, aux bonnes mœurs ou incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, les faits ayant donné lieu à une simple condamnation à quatre mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02445_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu d'annuler la délibération n° MOB-015-16541/24/CM du 27 juin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Lombart, - et les observations de Me Mora, représentant M. A.... Une note en délibéré, présentée pour M. A..., par Me Mora, a été enregistrée le 30 septembre 2025.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01875_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
enjoindre au directeur de l’AP-HM de procéder, après expertise médicale, à l’instruction de la déclaration de rechute du 15 juin 2018 relative à l’accident de trajet du 17 septembre 2017 dans un délai d’un mois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02748_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un arrêt n° 22NC00103 du 29 décembre 2022, la cour a enjoint à l'établissement public de santé Alsace Nord, avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt et sous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... au paiement d’une amende de 1 500 euros chacun, leur a enjoint de remettre dans son état naturel la partie du domaine public maritime irrégulièrement occupée dans un délai de trois mois, sous astreinte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02700_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 du préfet de la Savoie ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
.., respectivement, un agrément en qualité de dirigeant d’une agence de recherches privées et une carte professionnelle l’autorisant à exercer les activités de recherches privées, dans le délai d’un mois
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2020 ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de reconnaître sa maladie comme imputable au service dans un délai de deux mois
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02668_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestier et ne méconnait pas les dispositions de l'article l. 151-4 du code de l'urbanisme ; les données relatives aux objectifs de modération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03620_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Chamonix-Mont-Blanc de procéder au réexamen de la demande de Mme D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B... un délai de six mois pour procéder aux démolitions prescrites.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 du maire de Belin-Béliet ; 3°) d'enjoindre au maire de Belin-Béliet de délivrer le permis sollicité, ou à défaut de réexaminer la demande, dans un délai d'un mois
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin aux termes de l'article R*. 281-4 de ce livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
Source officiellePage 4 sur 3329