Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'annexe III du même règlement prévoit : " () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00804_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La commune de Cardet ne peut donc utilement fonder sa demande de sursis à exécution sur les dispositions précitées de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV), il intervient en dehors des missions prévues
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973 prévoit par ailleurs une dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels au bénéfice des personnes ayant suivi un certain nombre d'années
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Si le SDIS du Pas-de-Calais invoque le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique qui prévoit que le SDIS peut mettre à la disposition de la SMUR rattachée à un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A, représenté par Me David Boyle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00362_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sa situation étant dès lors régie par les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'administration fiscale a porté à sa connaissance, par une proposition de rectification du 20 décembre 2012, notifiée dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03253_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de biens meubles corporels, à l'exclusion des activités de prestation de services ou celles conduisant à la production de biens immeubles ou de biens meubles incorporels.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00287_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A, représenté par Me Murillo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 du préfet de la Sarthe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02123_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
2025 du préfet de la Sarthe ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02171_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., représenté par Me Murillo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2023 du préfet de la Sarthe
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03022_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A, représenté par Me Murillo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 du préfet de la Sarthe ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si l'étude d'impact met en exergue le risque de destruction des espèces de reptiles ou amphibiens à mobilité lente, comme le lézard des murailles, et ne prévoit pas de mesures de compensation afin d'éviter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ; () V.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02395_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Dès lors, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure sera donc écarté. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02825_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Eure, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01317_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officiellePage 4 sur 7