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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03021_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
fait valoir que la situation de Mme B a été traitée par les services gestionnaires de manière identique à celle des autres agents et que l'intéressée, en congés maladie à compter du 10 octobre 2012, et mutée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00237_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le caractère d’une mutation d’office ; la simple réalité d’une réorganisation du service n’impliquait pas que le tribunal administratif de Marseille s’abstienne de contrôler qu’elle n’avait pas été mutée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03870_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Après avoir exercé ses fonctions en région parisienne, elle a été mutée en Normandie en 2010.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00293_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A l'issue de sa formation, elle a été mutée, à compter du 15 juillet 2019, au détachement du centre d'expérimentation pratique de l'aéronautique navale à Hyères.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01363_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle a commencé sa carrière dans l'Aveyron puis a été mutée au département des Vosges le 1er juin 2016.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02763_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
E un arrêté du 19 octobre 2018 à effet du 1er décembre 2018, Mme B a été mutée au service national d'ingénierie aéroportuaire à Paris.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23436_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle a par la suite été mutée le 1er septembre 2018 à l'établissement de placement éducatif en tant qu'éducatrice titulaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En juillet 2009, en raison de la dissolution de la Musique des forces armées de Dijon, elle a été mutée à la Musique des forces aériennes à la base aérienne de Bordeaux-Mérignac.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
qu'une perte de poids et une chute de thyréostimuline (TSH), et des séances de kinésithérapie pour le traitement d'une capsulite ; - ils sont à l'origine d'un préjudice matériel dès lors qu'elle a été mutée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02771_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mutée le 1er octobre 2007 au centre communal d’action sociale (CCAS) de Bagnolet pour y exercer les fonctions de directrice, elle a accédé, par la voie de la promotion interne, au grade d’attachée territoriale
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03946_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
des services du SIRMOTOM, sa supérieure hiérarchique, elle a été placée en arrêt de travail du 26 septembre 2020 jusqu’au 6 décembre 2020, date à laquelle elle a été radiée des cadres du syndicat et mutée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A compter du 30 mars 2018, elle a été mutée à la division " Dépenses de l'Etat " puis, à compter du 23 juin 2019, au service de publicité foncière de Rennes 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00979_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Toutefois, l'intéressée, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, qui a été mutée sur un emploi administratif de chargé de mission au sein de la DRFIP d'Île-de-France et de Paris,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
campagne d'entretien pour les années 2019 et 2020 a, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid, été reportée à l'année 2021 durant laquelle elle a été placée en congé maladie puis mutée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il n'est pas contesté que Mme A, qui exerçait les fonctions d'infirmière diplômée d'Etat au sein du centre hospitalier de Cannes depuis le 13 juillet 2017, a souhaité être mutée vers le centre hospitalier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00119_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dressés le 14 décembre 2017, par les autorités municipales de Koryoley (Somalie), énoncent qu'ils sont nés à Koryoley, respectivement le 1er janvier 2002 et le 20 janvier 2005, et que leur mère est " Muna
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Cette dernière a été mutée en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er mars 2021. Pour suivre sa conjointe, M. A a sollicité son placement en disponibilité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ressenti une pénibilité accrue, tant physique du fait d'une compensation des efforts par l'épaule gauche, que psychique en raison d'une dégradation de ses relations avec ses collègues, et qu'elle a été mutée
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03577_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme C, adjointe administrative territoriale, a été mutée en 1991 au sein des effectifs de la commune de Saint-Gabriel Brecy.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses mérites ; - il a été rédigé par son autorité hiérarchique qui l'a harcelée ; du fait de cet harcèlement dont elle a été victime, elle a été mutée
Source officiellePage 4 sur 7