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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 mai 2021 : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
"s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
R.600-2 du code de l'urbanisme). / Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ().
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02344_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit, par suite, être écarté. 3. En deuxième lieu, M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00344_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
C D, représenté par Me Nicol, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02178_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Il soutient que : - les moyens présentés à l'appui de l'appel sont infondés ; - l'arrêté attaqué ne comporte pas la signature de son auteur ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - le ministre
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02366_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 21 août 2020 et le 2 décembre 2020, la SCI Les Thermes Marins et la Société Hôtelière et de Bains de Montal, représentées par Me Nicolas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01313_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
requérante par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Libourne, conformément à l'article 41-1 du code pénal, dont les dispositions permettent au juge judiciaire de rappeler à l'auteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02087_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03615_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... a été l’auteur et qui ont justifié ses condamnations pénales, sa présence en France constitue une menace à l’ordre public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01136_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son auteur dès lors que, contrairement à ce qu'a indiqué la première juge, l'administration ne justifie pas d'une publication
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00873_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B en relevant que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte était manifestement infondé dès lors que le directeur adjoint de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté de la préfecture
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03447_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de fait ; Sur le bien-fondé du jugement : - l’arrêté contesté a été pris par un auteur dont la compétence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Nicolas Normand, - les observations de Me Da Ros représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01580_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01675_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire à l'encontre de l'intéressé de la condamnation ainsi prononcée et a constaté l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.
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