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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le deuxième cas correspond à l'hypothèse dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait pareillement obstacle à son retour sur place.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00198_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle mentionne notamment que l'intéressé a été condamné à deux reprises, en 2007 et 2012, pour " outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et menace de mort ou atteinte aux biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02431_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01355_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet motive à tort ses décisions sur son entrée irrégulière sur le territoire français et que, par ailleurs, il ne représente pas une menace
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01755_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Nicolas Normand ; - Et les observations de Me Jouteau représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02031_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Nicolas Normand. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00994_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision portant obligation de quitter le territoire était entachée d'une erreur de qualification juridique des faits quant à la menace
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02461_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
insuffisamment motivée ; - elle est entaché d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - son comportement ne constitue pas une menace
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04667_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Nicolas Normand, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D, ressortissant malien né en 2002, a déclaré être entré en France irrégulièrement en juillet 2017.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
un délai de deux mois le bon de commande des travaux relatifs à la réparation d'un débourbeur et dans un délai de quatre mois le justificatif de la réparation effectuée après avoir indiqué dans un message
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01984_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Nicolas Sautereau, représentant M. D..., en présence de Mme B..., sa mère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01352_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est arrivé en France en 2021, y réside avec sa famille, travaille en qualité de coiffeur et qu'il ne constitue pas une menace
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04638_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00780_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00246_20250204
4 février 2025
4 février 2025
accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03727_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
en outre, des pièces produites devant la cour et des arguments non contestés de la requérante, que le compte internet de Mme A... avait été piraté, lui empêchant l’accès aux pièces stockées sur sa messagerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02532_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
décision méconnaît l'article L 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la procédure judiciaire engagée à son encontre ne saurait à elle seule caractériser une menace
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00709_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Nicolas Normand ; - les observations de Maître Pornon-Weidknnet, représentant M. A, lequel était également présent et a également présenté des observations.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01203_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Dans ces circonstances, alors que le délai de recours expirait le 8 juin 2023, la requête déposée au greffe à cette même date par message électronique n'était pas tardive.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00635_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B représentait une menace à l'ordre public. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 4 qu'un tel motif est entaché d'illégalité.
Source officiellePage 4 sur 12