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ement familial, et qui dis ose de liens ersonnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour orterait à son droit au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02095_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

La résidente de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01373_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00550_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Jean-François Gobeill, ra orteur ublic. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02103_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Dans ces conditions, la décision de refus de séjour en litige ne eut être regardée comme ortant au droit de Mme A... au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée ar ra ort

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00380_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00349_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

matérialité des faits qui lui sont re rochés n’est as établie ; - les faits re rochés relèvent de l’insuffisance rofessionnelle et non de la faute disci linaire ; - la sanction rononcée est dis ro ortionnée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01913_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02782_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Chabernaud, ra orteur ublic, - et les observations de Me Le Mignant, substituant Me Mouriesse, re résentant le dé artement des Côtes-d’Armor, de Me El Fadl, re résentant la société IRH Ingénieur Conseil

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00257_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

laissé la ossibilité de demander réalablement la régularisation de son séjour ; S’agissant de la décision d’assignation à résidence : – elle n’est as justifiée ; – ses modalités sont dis ro ortionnées

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05241_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Jean-François Gobeill, ra orteur ublic. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C...

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00429_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 septembre et 16 octobre 2025, l’EPIDE, représenté par Me Ortin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02843_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

gouvernement et de ersonnalités qualifiées en lien avec les secteurs d’activité concernés, le fait que le secrétariat de la commission soit assuré ar des agents du CNC et la circonstance que le ra orteur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01588_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Il en va de même du moyen tiré de l’existence d’une atteinte dis ro ortionnée aux droits de Mme B..., en articulier le droit au travail.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00416_20251010

Admin. Appel