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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les requérants soutiennent que la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en classant les parcelles cadastrées BA nos 1, 151, 154, 155, 156, 157 et 190 en zone naturelle, alors que celles-ci
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ils soutiennent que : - le dossier de l'enquête publique est insuffisant et n'intègre ni les avis du groupe de travail des maires, ni les avis du comité du pilotage, ni celui du comité technique du plan
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04560_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'autorisation était déposée à titre individuel ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte des parcelles arrachées et des parcelles à raison
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du plan local d'urbanisme (PLU), des constructions alentours et de l'état de la parcelle, la préfète comme le tribunal ont commis une erreur d'appréciation ; - l'opération projetée n'apparait pas de
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas et de procéder au classement de l’ouvrage au droit de ces parcelles comme « parement bétonné ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la parcelle en litige issue de la division de la propriété de Mme Le Bivic était considérée comme étant constructible, compte tenu de son classement en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation des faits en considérant que la parcelle cadastrée section E n°1324 est située à proximité d'une exploitation agricole
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01976_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (C.G.O.S
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
que la parcelle était intégrée à un massif forestier sans apprécier la nature et l’intensité du risque de manière concrète en tenant compte notamment du relief, de la végétation, de l’accessibilité aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la jurisprudence du Conseil d’Etat ; - l’administration fiscale a commis une seconde erreur dans la mise en œuvre de la méthode qu’elle a retenue en prenant en compte deux fois le terrain d’assiette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la jurisprudence du Conseil d’Etat ; - l’administration fiscale a commis une seconde erreur dans la mise en œuvre de la méthode qu’elle a retenue en prenant en compte deux fois le terrain d’assiette
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
par la délibération du 28 mars 2007 du conseil municipal, en tant qu'il classe sa parcelle en zone naturelle N et en tant qu'il grève sa parcelle de l'emplacement réservé n° 40 destiné à l'extension du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, à l'exclusion de la partie nord de la parcelle AE 420, utilisée comme aire de stationnement, et des parcelles AE 421 et 422 lesquelles sont classées en sous-secteur AdL2. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02643_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02644_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02645_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en zone NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses
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