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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

générales des contrats litigieux, cette indemnité est " égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, taxes en sus () A titre de pénalité pour inexécution du contrat, le locataire paiera

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Au nord du terrain d'assiette, le parking disposera de quatre-vingt-neuf places de stationnement, toutes en pavés drainants et, la surface perméable passera de 46 à 52 %.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

analysé ; aucun photomontage n'a été réalisé en venant de Montluçon (axe très fréquenté) en sortie de Budelière, où l'on découvre le bourg d'Evaux-les-Bains qui surplombe la vallée de la Tardes et où passera

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige emporte une surélévation de l'hôtel actuel qui, de R+2 avec une hauteur de 7 mètres, passera à une construction de R+3+ combles avec une hauteur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il en va de même de la commune d'Epinac, dont les requérants allèguent que le raccordement électrique interne passera sous des chemins ruraux lui appartenant, en particulier le chemin des Foyards. 14

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le centre hospitalier paiera à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La Passere, M. MX... JI..., Mme HH... FE..., Mme LE... MF..., l’EARL Plein Soleil, M. HO... BQ..., M. AP... JP..., M. FL... KP..., la SARL Grande, Mme DL... JK..., Mme CJ... IC..., M. FX...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En particulier, ce complément d'étude précise que l'augmentation de la garde au sol des éoliennes, qui passera de 28 à 34 mètres, diminuera le risque de mortalité de l'avifaune et des chiroptères, dès

Source officielle

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