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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21NC02285_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Article 3 : L'Etat paiera à Mme J la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00767_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - installé en qualité d'agriculteur bovins, il a signé avec la commune de Moltifao une convention pluriannuelle d'exploitation agricole et de pâturage portant sur une exploitation de
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00079_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
accompagnant son projet, installé dans la commune depuis sept ans, et faisant pâturer deux cents brebis de race solognote sur des parcelles voisines, ne serait conduit qu'à " agrandir " ses terrains de pâturage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00768_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - installé en qualité d'agriculteur bovins, il a signé avec la commune de Moltifao une convention pluriannuelle d'exploitation agricole et de pâturage portant sur une exploitation d'élevage
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aucun paiement direct n'est octroyé à des personnes () dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B A exerce depuis 1985 une activité transhumante d'élevage d'ovins qui sont, en période estivale, en pâturage sur l'alpage de Lanchâtra, situé dans le parc national des Ecrins, sur le territoire de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00671_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le centre hospitalier paiera à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25NC02765_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Article 2 : La commune de Gérardmer paiera à la SCI Louis une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
et des mémoires enregistrés le 25 juillet 2022, le 9 octobre 2023 (non communiqué), le 10 octobre 2023, le 16 novembre 2023 et le 18 mars 2024 (non communiqué), la société Zen-Co, représentée par Me Paturat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sa rédaction alors applicable : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
35 m entre les bâtiments d’élevage et leurs annexes, d’une part, le forage projeté d’autre part ; il méconnaît les dispositions de l’article 22 de cet arrêté, qui sont relatives à la gestion des pâturages
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Energie Chouy, maître d'ouvrage des installations, et un élevage d'ovins de race boulonnaise par l'EARL de la Grange, propriétaire du terrain, les panneaux étant installés sur pied pour permettre un pâturage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00009_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : La commune de Sézanne paiera à M. Léglantier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'exploitation agricole, elles ne contestent toutefois pas leur exploitation effective, reconnaissant plus particulièrement à cet égard l'existence d'un bail verbal portant sur le fauchage du foin l'été et le pâturage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ce projet repose sur une assise foncière de 10,5 ha de surface agricole utile, dont 8 ha dédiés au pâturage des bovins et 2,5 ha dévolus à la culture de kiwis.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03252_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'EARL Elevage de Chantepie, qui exploite un élevage de chevaux sur le territoire de la commune de Feucherolles sur un espace de pâturage situé rue du Valmartin, a déposé, le 21 mars 2018, une déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
en œuvre le projet de construction envisagé sur la parcelle litigieuse, qui constitue le seul terrain libre de toutes constructions encore en sa possession et accueille depuis 2020 une zone d'éco-pâturage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’espacement des tables a également été déterminé de façon à permettre le pâturage des ovins sans accentuer l’humidité sous les panneaux et les structures ont été rehaussées par rapport aux structures
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la substitution à une activité de grandes cultures exercée sur les parcelles d’implantation du projet d’une activité de production fourragère et de pâturage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03465_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le groupement pastoral du Mouton Noir, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, a pour objet l'exploitation commune et la mise en valeur du pâturage de la Gittaz situé dans
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