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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il a été immédiatement pris en charge par le centre hospitalier de Laval pour une fracture de l’extrémité supérieure du tibia droit.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Usine électrique de Malviala, représentée par Me Rémy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 de la préfète de la Lozère ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Polynésie française la somme de 10 120 941 francs FCP ; 7°) de condamner la Polynésie française à lui reverser les retenues sur salaires opérées depuis le mois de juillet 2020 ; 8°) de mettre à la charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
des frais d'expertise ; 4°) et de mettre à la charge de la SARL Martin Boulanger le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01246_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
et 1er juillet 2024, la société New Duralex International, représentée par Me Martinet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette prétendue décision ; 2°) et de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01994_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
administrative d'appel de Douai a annulé la décision implicite de rejet du président de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'AGOS de la subvention d'équilibre couvrant la charge
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La société requérante a demandé la restitution de retenues à la source restant à sa charge au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2008, à hauteur de 45 451,38 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00694_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01646_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative aux conditions de sa prise en charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un jugement n° 1914622, 1922555/6-1 du 9 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces titres exécutoires et déchargé l'AP-HP du paiement des sommes ainsi mises à sa charge.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un jugement n° 1922317/6-3 du 8 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un jugement n° 1914352/6-1 du 9 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement des sommes ainsi mises à sa charge.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03625_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un jugement n° 2101209/6-1 du 7 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03649_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un jugement n° 1921893/6-1 du 7 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
administratif de Melun de condamner l'Etat, la commune de Guignes et le syndicat mixte de l'aire d'accueil des gens du voyage à l'indemniser d'un préjudice de 438 000 euros résultant de la mise à sa charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00134_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
qu'elle doit recevoir le montant de l'aide financière prévue dans le cadre du projet, soit une somme de 374 655 euros, à assortir des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01294_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le GAEC Ferme de Saint-Mieux et de Mme B concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, ou le
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
intérêts légaux et de leur capitalisation ; 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazinières (CNIEG); 5°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01234_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
intérêts légaux et de leur capitalisation ; 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazinières (CNIEG); 5°) de mettre à la charge
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01130_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
des préjudices qu'il a subis à raison de la perte de son salaire et du bénéfice des congés payés auxquels il pouvait prétendre entre le 16 juin 2017 et le 31 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de
Source officiellePage 4 sur 24